et définitive du salarié à reprendre son poste et que la seconde visite médicale de reprise n'a pas eu lieu (ce qui a placé le salarié dans une situation de non reprise de travail, non déclaré inapte,

l'entreprise ; que le 9 octobre 1981, le médecin du travail le déclara apte à la reprise du travail sous la condition d'un aménagement de son poste ; que M.

A la date du 27 avril 2006, vous n 'avez toujours pas régularisé votre absence » ; qu'il résultait de cette lettre que l'employeur invoquait à l'appui du licenciement la non reprise du travail et également

X... reprenne normalement son travail à la fin de l'arrêt médicalement ordonné, c'est-à-dire le 28 juillet 1983" ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens déterminant des conclusions, la cour d'appel

limites du litige; que la cour d'appel, qui constate que la lettre de licenciement énonçait quatre motifs, et qui s'abstient d'examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, à savoir la non-reprise

du 28 juillet 1978 ; que le 20 novembre 1979, le médecin-conseil du personnel des organismes de sécurité sociale a notifié la reprise du travail à compter du 6 décembre 1979 ; que Mme E... s'est élevée

travail de M.

de son salarié, la société Porcs Artois avait accepté de reporter la reprise du travail au 9 décembre 1984 ; que M.

C... l'avait, par lettre du 27 avril, considérée comme démissionnaire" à la suite de la non-reprise du travail le 19 avril après consolidation ; que la rupture était donc imputable à B...

médical préalable à la reprise du travail, rompant ainsi de son propre fait les relations de travail que l'employeur avait ensuite vainement tenté de renouer, la cour d'appel a violé l'article 455 du

QUE LA FAUTE QU'AVAIT COMMISE LA SALARIEE EN NE LUI ADRESSANT PAS, A L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE, LE CERTIFICAT MEDICAL, PREVU PAR L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR JUSTIFIER DE LA NON

reprise du travail), le taux de 15 % aurait pu être augmenté.

bénéficié des congés et allocations qu'elles mentionnent, ses droits aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, ne reconnaissent ces derniers en cas de non

7 mai, l'employeur lui demandait si son absence devait être assimilée à une démision ; que l'arrêt de travail ayant été prolongé jusqu'au 7 juin 1994, il s'est présenté à deux reprises à son travail en

l'employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; qu'en présence d'une demande tendant à voir qualifier de faute grave des faits de non-reprise

ensuite bénéficié d'un congé pour création d'entreprise d'un an ; que par lettre du 24 juin 2002, son employeur l'a informée qu'il la considérait comme démissionnaire en raison de son silence et de sa non

X... s'était effectivement présenté au travail à cette date ; qu'il devait en effet résulter de cette recherche qu'en admettant même la thèse du salarié, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 18 Avril 2013 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/10161