H] devant le tribunal de proximité de Pantin aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 1 800 €, outre les frais irrépétibles et les dépens, au titre d'un prêt accordé à la défenderesse et non

par mois la contribution que doit verser Madame [X] [D] à Monsieur [S] [T] pour participer à l’entretien et l’éducation de l’enfant et dit que les frais scolaires, parascolaires, de loisirs et de santé non

confirmatif de cette ordonnance de référé par la BFCE, celle-ci a produit au passif de la société Mic Mac, hors des délais légaux, une créance complémentaire de 1 500 000,00 francs au titre du crédit-relais non

VIGNEAU, président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° D 22-21.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Brousses, dont

Les époux [O] produisent aux débats le relevé des sommes prélevées sur leur compte n° [XXXXXXXXXX01] et non remboursées par la banque au titre du règlement des prêts n° 7978519 et 7970588 à hauteur de

____________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 629 F-P+B Pourvoi n° N 16-16.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, la Société havraise a obtenu la condamnation irrévocable de la masse à lui payer la somme de 759 441,52 francs au titre de ses avances non

du gérant administratif du groupement, la société X..., sans pouvoir différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit, jusqu'à concurrence de la somme garantie et restée non

[M] la somme de 33,71 euros au titre des rappels de frais non remboursés - Condamné la SAS [3] à verser à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 714 F-D Pourvoi n° V 23-13.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

février 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 171 F-D Pourvoi n° T 15-21.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le 13 octobre 2006, le bien immobilier financé par les emprunts a été vendu et un des deux prêts a été remboursé. 5. Le 19 juin 2007, la banque a notifié à M.

Ayant constaté que ces sociétés exploitaient un site internet proposant aux officines adhérentes de la société Pyxis Pharma la vente des médicaments non remboursés de la gamme Upsa et soutenant qu'elles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

sanctions disciplinaires pouvant être légalement prononcées à l'encontre des agents communaux étaient, à la date de l'arrêté attaqué, celles que prévoit l'article L.414-18 du code des communes ; que le non

Elle assume les frais d’un traitement non remboursé par la sécurité sociale à hauteur de 295 euros par mois. La société [8] a comparu par écrit le 19 janvier 2026.