l'acquéreur avait expressément déclaré avoir été averti du risque résultant d'une non publication, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 28 du décret n° 55-22

construite par le vendeur en 1977 sur une cour commune, sans l'autorisation de l'autre copropriétaire ; que Mme Y... a assigné en démolition de la véranda Mme Z..., puis, celle-ci s'étant prévalue de la non-publication

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU

2025 Juge aux Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente Greffier : Léanick MEDARD Débats en chambre du conseil à l'audience du 07 Novembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique

[K] avait perdu une chance certaine, même faible, d'avoir pu renoncer à faire l'acquisition s'il avait été informé au préalable des risques de non-publication d'un tel acte, la cour d'appel qui a ainsi

L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, L'ARRET CONSTATE QU'IL DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN "QUI, PAR SES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES, ETAIT UN CHEMIN PRIVE ET NON

JUGEMENT contradictoire, non public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 15 Janvier 2024 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [R] [B] C/ [M] [Y] épouse [B] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [Z] [V] épouse [X] C / [T] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [C] [I] C/ [X] [F] épouse [I] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

          On 29 January 1986 the Court of Appeal dismissed, in non-public proceedings, the applicant's appeal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

forcée du droit de réponse et non dans une poursuite pénale fondée sur la non publication du texte consacrant ce droit ; que la loi du 29 juillet 1881 dans ses articles 13 et 53 n'exige pas qu'une poursuite

2025 Juge aux Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente Greffier : Léanick MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du 06 Février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique

, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce délivrée le 17 février 2023 par Monsieur [X] [M] ; DECLARE la demande en divorce recevable

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [P] [N] [I] épouse [L] C/ [J] [S] [E] [L] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [S], [Y] [I] divorcée [K] C/ [J] [K] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [T] [E] [Z] épouse [G] C/ [K] [G] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE