Cette dernière a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de l'assuré à lui payer une certaine somme correspondant aux cotisations non payées.

Rachid X... a assigné son père et la société en paiement d'une certaine somme représentant sa part dans les bénéfices sociaux, non payée depuis l'acquisition de ses titres ; que sur la demande reconventionnelle

(AGRAF) et du CROUS de Paris (CROUS), en leur qualité de sous-acquéreurs, et celle de la société UFB Locabail, liée à la débitrice par un contrat d'affacturage, à lui régler le prix des marchandises non

qu'après le désengagement de la société Nouvelles Frontières et la cession par celle-ci de ses parts de la société SDHM à la société Bourbon, le projet a été abandonné ; que la société Tecnova, non

en exécution de cette convention ainsi que, notamment, en cas d'inscription de tout droit réel sur les immeubles de l'emprunteur ; que, se prévalant de cette clause en raison d'échéances d'intérêts non

Cette dernière a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de l'assurée à lui payer une certaine somme correspondant aux cotisations non payées.

En effet, le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paralu, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

y afférents, * rappel de salaire pour les heures supplémentaires non payées et congés payés y afférents, * indemnité pour travail dissimulé, * dommages et intérêts pour violation des obligations de

d'un solde correspondant à des marchandises reçues et non payées et à des services rendus ; que le tribunal a, par un premier jugement du 7 avril 1995, sursis à statuer sur cette demande dans l'attente

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 20 MARS 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

immobilier selon acte authentique du 11 juin 2009, qu'en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, le point de départ du délai de "forclusion" est la première échéance non

8.854 euros au titre du travail dissimulé 885 euros au titre des congés payés 15 335 euros au titre des heures de nuit non payées 1 533 euros au titre des congés payés sur heures de nuit 270

attaqué (Orléans, 26 mars 2019), Pôle emploi a fait signifier le 16 décembre 2010 une contrainte à la société Infor Santé (la société) pour une certaine somme correspondant à des cotisations sociales non

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

[N], précisément au titre de sa revendication d'heures supplémentaires de travail non payées, que, même s'il ne bénéficiait pas personnellement de l'immunité statutaire suivant son attestation de fonction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire, société coopérative dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 90-44.616 à G 90-44.619 formés par : 1 / M.