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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720e6cd580146773ef522

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MAISON CLAUDE GRASSET, Route de Saujon, Arvert

Source officielle

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CC

civ2

61372355cd580146774086ae

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., demeurant ..., prise en sa qualité

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CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f641

Cassation

4 octobre 1978

4 octobre 1978

DE LA REPARATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.122-14-4 EN CAS DE LICENCIEMENT POUR UNE CAUSE QUI N'ETAIT PAS REELLE ET SERIEUSE EST DU DE CE SEUL CHEF, PEU IMPORTANT QUE LA PROCEDURE REQUISE EUT ETE OU NON

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f848

Cassation

6 décembre 1978

6 décembre 1978

REPRISE DE SON TRAVAIL FIXEE PAR LA CAISSE AU 27 AVRIL 1975 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE NON-RESPECT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200436

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

particuliers, alors : « 1°/ que la décision de recevabilité notifiée aux créanciers, peut faire l'objet d'un recours dans un délai de quinze jours ; que la forclusion est encourue du seul fait de la non

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CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ead

Cassation

24 mars 1977

24 mars 1977

TRAVAIL : ATTENDU QUE LARCHEVEQUE, EMBAUCHE LE 17 JUIN 1974 EN QUALITE DE SURVEILLANT PAR LA SOCIETE HLM DU CANTON D'ELBEUF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON-OBSERVATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401500_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

février 2024, Mme B A, demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle l'officier du ministère public a rejeté sa réclamation relative à une infraction commise le 29 avril 2021 consistant en la non

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civ1

60794be89ba5988459c443a3

Cassation

23 avril 1980

23 avril 1980

GOUPILLE AMOVIBLE DE FIXATION DE LA MASSE PERCUTANTE ET LES RISQUES DE SON ABSENCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN FONDANT LA CONDAMNATION DUDIT FABRICANT SUR LA NON-OBSERVATION

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soc

6079b2229ba5988459c5602f

Cassation

6 juillet 1977

6 juillet 1977

METTRE EN EVIDENCE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU 26 JUIN 1973 ET LE DECES>>; D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI ETAIT SURVENU PLUS D'UN MOIS APRES LEDIT ACCIDENT, AU COURS D'UNE PERIODE, NON

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c50414

Cassation

17 mars 1982

17 mars 1982

29 DECEMBRE 1945 QUE SI ELLE A ETE FAITE DANS LES FORMES ET AVEC LES JUSTIFICATIONS PRESCRITES A L'ARTICLE 73 DU MEME DECRET ; QUE SI L'ADMINISTRATION CONSENT A FAIRE PRODUIRE EFFET A UNE DEMANDE NON

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soc

61372206cd580146773f99ba

Cassation

10 mars 1994

10 mars 1994

caisse primaire d'assurance maladie qui devrait produire ensuite sa créance auprès du représentant des salariés de la société Z..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que la non-observation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00361

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

l'article L. 612-16 du code la propriété intellectuelle doit être présenté dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement et dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non

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soc

6079b0c29ba5988459c5000d

Cassation

11 février 1981

11 février 1981

DE DEUX CONDUCTEURS DE TRAVAUX POUR NON-OBSERVATION DES REGLES DE SECURITE; QUE LE 27 FEVRIER 1976, UNE NOTE DE SERVICE DE LA DIRECTION DE L 'ENTREPRISE AVAIT RAPPELE AU PERSONNEL D' ENCADREMENT QU'IL

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civ1

60794bf09ba5988459c44480

Cassation

19 novembre 1980

19 novembre 1980

SI L'ASSURE ETAIT DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI" ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REFERENCE FAITE A L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 IMPLIQUAIT QUE LA NON-OBSERVATION

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soc

613722d6cd58014677402139

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Chirat, société anonyme, dont le siège social est ..., en

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1204DEC003029711

Admin. suprême

4 décembre 2018

4 décembre 2018

    Par un jugement du 30 mai 2008, le tribunal militaire de Van condamna E.Ş. à deux ans et un mois d’emprisonnement pour homicide involontaire par négligence et pour non-observation des instructions

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3e6

Cassation

11 mai 1978

11 mai 1978

ASSISTANCE DONT IL AVAIT CEPENDANT BENEFICIE LORS DE SON INTERROGATOIRE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES LE 19 OCTOBRE 1977 ; QU'EN CET ETAT, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 292 PRECITE DOIVENT ETRE REPUTEES NON

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc66

Cassation

21 décembre 1977

21 décembre 1977

SESSION ET POUR RECEVOIR UNE DECLARATION DE RENONCIATION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN CET ETAT, LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE DOIVENT ETRE REPUTEES NON

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civ1

60794b6a9ba5988459c42fdd

Cassation

14 novembre 1984

14 novembre 1984

; QUE LA SOCIETE ERASOL, QUI AVAIT ATTAQUE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1979, A SOUTENU QUE LES MOYENS D'ANNULATION QU'ELLE INVOQUAIT A L'ENCONTRE DUDIT ARRETE, A SAVOIR LA NON

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dd05

Cassation

26 mai 1964

26 mai 1964

5 DECEMBRE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QU'AUCUNE LETTRE RECOMMANDEE N'A ETE ENVOYEE POUR CETTE AUDIENCE A L'AVOCAT DU DETENU, LEQUEL AVOCAT "A RENONCE A SE PREVALOIR " DE LA NON-OBSERVATION

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