ONT VENDU A AUGRY, LE 9 FEVRIER 1976, UN DOMAINE AGRICOLE, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE BOURGOGNE ; QUE, LA SAFER AYANT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION

A VENDU AU SIEUR LARRET PAUL MAURICE , PRESIDENT DE L'ASSOCIATION PROMO-NATURE, "SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE ET RESOLUTOIRE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION" DE L'ADMINISTRATION, UN TERRAIN SIS

dépérissement d'arbres devenus trop grands pour résister à l'opération, est susceptible d'abus (violation des articles 1382 et 1383 du code civil) ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que le non

acte du 14 février 1985, la société Thomas Bessière (TB) a consenti une promesse de vente à la société Ingénierie médicale en socio-somatique (IMS), sous diverses conditions suspensives, dont celle du non-exercice

SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES PRENEURS ; QUE LES EPOUX Y...

société Ingénierie médicale en socio-somatique (IMS), sous diverses conditions suspensives devant être réalisées dans le délai de 3 ans ; que, notamment, la formation de la vente était subordonnée au " non-exercice

vente projetée au preneur bénéficiaire du droit de préemption ; que cette obligation s'impose lorsque les parties, après avoir conclu une promesse synallagmatique de vente sous la condition suspensive du non

-X...tiraient de la promesse synallagmatique de vente conclue le 10 juin 2009 avec les consorts B... sous la condition suspensive « du non-exercice du droit de préemption de Mme Z... », laquelle était

Sur les modalités applicables en cas de non-exercice du droit de visite et d'hébergement du père.

X... qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un immeuble pour une durée expirant le 24 septembre 2003, sous la condition suspensive du non exercice par leurs titulaires respectifs du droit de préemption

par le salarié soit réelle et effective, ce qui n'a pas été le cas de l'intéressé ; Attendu, cependant, que le non-exercice par un délégué syndical de ses fonctions salariées en raison de l'exercice

X... dénaturait les termes du courrier du 22 février 1989 en soutenant que la signature du "compromis" constituait la régularisation de la convention et serait la résultante du non-exercice du droit de

X... et de la société Pahj immo, sa substituée, à se prévaloir de la défaillance des conditions suspensives relatives à l'obtention de l'autorisation de vendre du juge-commissaire, au non-exercice du droit

dont il est le seul juge ; que le non-exercice de ce droit conventionnellement reconnu par la société COOP pendant 16 ans n'a pu impliquer de sa part une manifestation non équivoque d'y renoncer constitutive

cette communication valant offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le compromis de vente était passé sous la condition de non-exercice

A PIERRON, A RECU DE GRILLON, NOTAIRE , PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 14 DECEMBRE 1970, NOTIFICATION DE LA VENTE DE CES IMMEUBLES AUX EPOUX X..., SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON

droits desquels se trouvent les consorts X..., ont vendu à Mme C... une propriété rurale sous les conditions suspensives de réitération de l'acte en la forme authentique au plus tard le 31 mars 1984 et de non-exercice

LA SOMME PRINCIPALE DE 68600 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CESSION INTERVENUE L'ETANT SOUS LA CONDITION DU NON