Le Théâtre du [Localité 3] ayant fait l'objet de travaux de rénovation, la locataire a assigné la bailleresse en remboursement de loyers et de droits de voirie ainsi qu'en indemnisation de préjudices en

à des conditions d'hébergement indignes, de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire. 4.

par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

MINUTE N° 207/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 10/04/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03782 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JM5Z JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1] 18 novembre 2024 RG :23/01364

les faits d'exécution d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes, du 7 janvier 2016 au 23 janvier 2018 à, [Localité 1],, [Localité 2],, [Localité 3],, [Localité 4],, [Localité 5],,

Sur les réparations locatives, elle soutient que les rayures ont probablement été faites pendant les travaux effectués après la location, et notamment un lit apporté après l’entrée dans les lieux.

l'exécution de sa décision.

[I] coupable du délit d'exécution de travaux sans permis ; "aux motifs qu'il résulte des constatations opérées par les services de gendarmerie le 14 juin 2010 que des travaux de construction étaient

MINUTE N° 26/248 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS Copie conforme à : - Me Thierry CAHN - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

'pour ne pas vous rajouter du travail, que les locataires ne demanderaient rien'!

CHAUVIN, président Arrêt n° 368 FS-D Pourvoi n° T 14-14.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

000 francs par Edmond Y... à titre de dépôt de garantie de l'exécution des charges et conditions du contrat, que la société TBO s'engageait à rembourser en fin de location, le dépôt de garantie devant

Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire : 1° Un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années

[T], [V] [W], né le 6 novembre 1988 à [Localité 1] ([Localité 2]), un logement non meublé sis [Adresse 3], appartement [Adresse 4] [Localité 3] ([Localité 2]), pour un loyer mensuel de 740 euros, comprenant

être portés à 49 440 euros par an, grâce à la réalisation de travaux en vue de la location d'une chambre supplémentaire et à la mise en location du garage en sous-sol et que ces revenus contribueraient

A cette audience, la Commune de [Localité 2] a été représentée par Maître SOULIE, qui indiqué que le locataire avait libéré les lieux et que l'état des lieux de sortie contradictoire avait été réalisé,

eu connaissance de la faute commise par le mandataire, pour avoir omis de veiller à l'exécution des travaux en temps utile, non plus qu'au paiement de la clause pénale, en exécution de son mandat, et