AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91632
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Toutefois, la société Edissimo entend lui opposer la fin de non-recevoir tirée de l'impossibilité de cumuler, au cas d'espèce, les deux ordres de responsabilité.
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Chambre A - Civile
660e43050740db0008fa9237
2 avril 2024
2 avril 2024
que l'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant, pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication, est de nature contractuelle, et que le principe de non-cumul
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