pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité due au salarié licencié pour une cause

la demande en paiement de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement de sorte que les deux indemnités ne pouvaient se cumuler, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu

une indemnité de 3 505,10 ¿ pour non-respect des obligations conventionnelles s'ajoutant aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles 28

DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL QU'EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU PERSONNEL QU'ELLE EMPLOIE EN FRANCE, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DES FORMES DU LICENCIEMENT

pour rupture abusive et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 18 janvier 1988) d'avoir

de précarité et de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8

intérêts pour inobservation de la procédure, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée

[Y] n'invoquait un non-respect des critères d'ordre du licenciement qu'à l'appui d'une demande de dommages-intérêts à ce titre et non pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciements ; qu'en

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, alors « que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions du Code du travail

non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la jurisprudence constante attachée à l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et interdisant le cumul

de licenciement et une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité

pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel, qui a accordé à M.

« que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dès lors, en accordant à M.

pour rupture abusive et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour méconnaissance de la procédure de licenciement, alors, selon le premier moyen, que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société rappelant la règle du non cumul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour travail dissimulé, les salariés devant être condamnés