Rémira, épouse MERTZWILLER, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 6 juillet 1995, qui, pour exécution de travaux non conformes aux prescriptions du permis de construire, l'a condamnée

de l'ensemble des ouvrages litigieux et la mise en conformité des lieux avec le permis délivré, et ce, dans un délai de six mois sous astreinte de 500 francs par jour de retard passé ce délai" (cf arrêt

d'exécution irrégulière de travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire et du délit d'exécution de travaux non conformes au permis délivré, l'a condamné à une amende de 50 000 euros, a ordonné

conforme au permis délivré et qu'au surplus averti des dépassements constatés par un premier procès-verbal, il a délibérément choisi non seulement de poursuivre les travaux mais d'accroître les superficies

par un géomètre, ledit tribunal a déclaré les prévenus coupables des délits de réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol et d'exécution de travaux non conformes au POS uniquement

des lieux avec le permis de construire délivré le 25 septembre 2008, ou avec un permis de construire modificatif régulièrement délivré et ce dans un délai de six mois qui courra à compter du jour où la

permis de construire délivré le 6 mai 1998 dans le délai de six mois " ; " alors, d'une part qu'en l'état de ces seules énonciations qui se référent à un permis de construire délivré postérieurement

seulement l'absence de tout permis de construire mais également la non-conformité des travaux entrepris au permis effectivement délivré (Cass.

de construction non conforme au permis de construire ne peut être imputé qu'à l'utilisateur du sol ou au bénéficiaire des travaux ; que la prescription de ce délit court nécessairement à compter de l'achèvement

Le 16 octobre 2014, le maire de la commune de [Localité 3] a délivré une attestation de non contestation de la conformité pour la totalité des travaux.

s'apprécier objectivement ; qu'ainsi, ayant statué comme juge du tribunal correctionnel de Draguignan qui, le 3 février 1992, a déclaré Pierre X... coupable d'avoir édifié une maison à usage d'habitation en non-conformité

la démolition de l'édifice construit sans permis par le prévenu (Guemei), mais sa mise en conformité avec les exigences de la direction départementale de l'Equipement ; "aux motifs que M.

supplémentaire en hauteur, est intervenu; que les travaux ont été réalisés en application de ce second permis, et que le certificat de conformité a été délivré le 21 mai 1987; que l'immeuble a été

aux plans; que, le 2 juin 1994, après que le prévenu eut déposé deux déclarations de travaux exemptées de permis, l'autorité administrative lui avait délivré un certificat de conformité; que la régularisation

de construire qui lui avait été accordé ; que le changement de destination constaté caractérise en tous ses éléments le délit d'exécution de travaux non conformes au permis de construire ; "alors, d'une

de la construction avec le permis délivré le 12 septembre 1988 dans un délai de six mois sous astreinte de 100 francs par jour de retard passé l'expiration de ce délai ; "aux motifs qu'il convient,

conformes au permis de construire ; "aux motifs que ni le notaire ni le préfet du Var n'évoquent dans leurs courriers la non-conformité des travaux avec le permis de construire délivré, à savoir la

d'achèvement et de conformité des travaux en mairie * La remise de l'attestation par la mairie attestant de la conformité des travaux avec le document d'urbanisme délivré Malgré cela, les parties conviennent