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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667428

constitutionnel

29 décembre 1982

29 décembre 1982

Décision 82-154 DC - 29 décembre 1982 - Loi de finances pour 1983 - Non conformité partielle

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667439

constitutionnel

29 décembre 1986

29 décembre 1986

Décision 86-221 DC - 29 décembre 1986 - Loi de finances pour 1987 - Non conformité partielle

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667530

constitutionnel

29 décembre 1983

29 décembre 1983

Décision 83-164 DC - 29 décembre 1983 - Loi de finances pour 1984 - Non conformité partielle

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667542

constitutionnel

30 décembre 1987

30 décembre 1987

Décision 87-237 DC - 30 décembre 1987 - Loi de finances pour 1988 - Non conformité partielle

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667555

constitutionnel

8 juillet 1989

8 juillet 1989

Décision 89-258 DC - 08 juillet 1989 - Loi portant amnistie - Non conformité partielle

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667605

constitutionnel

29 décembre 1989

29 décembre 1989

Décision 89-268 DC - 29 décembre 1989 - Loi de finances pour 1990 - Non conformité partielle

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667698

constitutionnel

29 décembre 1984

29 décembre 1984

Décision 84-184 DC - 29 décembre 1984 - Loi de finances pour 1985 - Non conformité partielle

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667773

constitutionnel

27 décembre 1990

27 décembre 1990

Décision 90-281 DC - 27 décembre 1990 - Loi sur la réglementation des télécommunications - Non conformité partielle

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667774

constitutionnel

28 décembre 1990

28 décembre 1990

Décision 90-285 DC - 28 décembre 1990 - Loi de finances pour 1991 - Non conformité partielle

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667858

constitutionnel

28 décembre 1985

28 décembre 1985

Décision 85-201 DC - 28 décembre 1985 - Loi de finances pour 1986 - Non conformité partielle

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667929

constitutionnel

29 décembre 1998

29 décembre 1998

Décision 98-405 DC - 29 décembre 1998 - Loi de finances pour 1999 - Non conformité partielle

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667967

constitutionnel

8 juillet 1999

8 juillet 1999

Décision 99-414 DC - 08 juillet 1999 - Loi d'orientation agricole - Non conformité partielle

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017668251

constitutionnel

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Décision 99-424 DC - 29 décembre 1999 - Loi de finances pour 2000 - Non conformité partielle

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000021668038

constitutionnel

29 décembre 2009

29 décembre 2009

Décision 2009-599 DC - 29 décembre 2009 - Loi de finances pour 2010 - Non conformité partielle

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000023428861

constitutionnel

28 décembre 2010

28 décembre 2010

Décision 2010-622 DC - 28 décembre 2010 - Loi de finances pour 2011 - Non conformité partielle

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000025115296

constitutionnel

28 décembre 2011

28 décembre 2011

Décision 2011-644 DC - 28 décembre 2011 - Loi de finances pour 2012 - Non conformité partielle

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000025267963

constitutionnel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

[Discipline des notaires] - Non conformité partielle

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000038016823

constitutionnel

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Décision 2018-777 DC - 28 décembre 2018 - Loi de finances pour 2019 - Non conformité partielle

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000039096016

constitutionnel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

Décision 2019-787 DC - 25 juillet 2019 - Loi pour une école de la confiance - Non conformité partielle

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000039795179

constitutionnel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Décision 2019-794 DC - 20 décembre 2019 - Loi d'orientation des mobilités - Non conformité partielle

Source officielle

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