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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662253

Admin. suprême

16 décembre 1977

16 décembre 1977

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Agents publics non titulaires - Non application des dispositions du droit du travail ni des règles du statut régissant

Résumé IA — à vérifier

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740277

Admin. suprême

11 mars 1987

11 mars 1987

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Caractéristiques des terrains - Non application à un projet de modification d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681803

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte général et définitif - Révision impossible - Non application d'une clause de révision de

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614646

Admin. suprême

25 octobre 1978

25 octobre 1978

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Généralités - Non application d'une convention internationale qui n'a été ni approuvée ni publiée - Côte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00640

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de l'article 35 de la convention collective applicable des personnels au sol du transport aérien et que la non-application des principes précités constituait une inégalité de traitement au préjudice des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651096

Admin. suprême

16 avril 1975

16 avril 1975

RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT D'ARRERAGES ECHUS ET NON

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686489

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - Taux d'invalidité - Affection latente révélée seulement lors de l'accident - Non

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620667

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Non application du délai de distance - Société ayant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640200

Admin. suprême

17 février 1971

17 février 1971

.* POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES RECETTES - NON APPLICATION DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007605814

Admin. suprême

26 février 1965

26 février 1965

. - Pénalité pour défaut de déclaration [article 1725 du Code général des impôts] - Non application en cas d'erreur du contribuable n'entachant pas sa déclaration d'une insuffisance assimilable à une

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CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616155

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Etablissement de l'impôt - Procédure de vérification de la comptabilité - Non application aux revenus fonciers.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651331

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

. - APPLICATION. - Plan d'urbanisme directeur approuvé - Non-application des dispositions du règlement national d'urbanisme. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646957

Admin. suprême

15 janvier 1975

15 janvier 1975

à la durée d'une enquête d'utilité publique. | 34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -Durée - Non-application

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CC

comm

6137237fcd5801467740a89b

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649149

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

GENERAL - Modalités du reclassement - Non application du principe d'égalité de traitement - Constitution d'un corps par intégration d'agents relevant de statuts différents.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619393

Admin. suprême

27 janvier 1984

27 janvier 1984

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Non

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642955

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

.* MESURE RELATIVE A LA CARRIERE D 'UN FONCTIONNAIRE - NON APPLICATION DE LA THEORIE DU PREJUDICE CONTINU.

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CA

3e chambre sociale

5fca887777097779d87aa89f

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

La Cour confirme le jugement du 22 septembre 2015 du Tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées‑Orientales, rejette la demande d’annulation de l’observation n°3 et les autres prétentions d

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642731

Admin. suprême

12 janvier 1972

12 janvier 1972

.* ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [ ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ] - CONTENTIEUX - NON APPLICATION DES REGLES EN VIGUEUR EN MATIERE DE CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007715676

Admin. suprême

1 juin 1984

1 juin 1984

D.417 du code des P.T.T.] - Non-application aux dommages causés par les agents des P.T.T. lors de travaux effectués sur des lignes.

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