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91 617 résultats pour « nombre et composition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c39ba5988459c50192

Cassation

9 juillet 1981

9 juillet 1981

ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST NECESSAIRE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN CAS DE DESACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES SYNDICATS INTERESSES, TANT SUR LE NOMBRE

Source officielle
CC

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soc

6137268ccd580146774266f9

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 22 décembre 2006), qu'un accord relatif à la composition

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e3b

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

comité d'établissement n'ayant d'ailleurs été signé par aucune organisation syndicale, ne pouvait dès lors statuer comme il l'a fait (violation de l'article L. 433-2 du Code du travail) ; 2° que le nombre

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c5296e

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

présente pas l'unanimité requise tant pour le contenu obligatoire du protocole, à savoir les clauses relatives aux modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales que pour le nombre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02673

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

la création d'un collège unique, en raison des termes de l'accord collectif du 22 mars 1982, quand, comme expressément constaté, celui-ci concernait la classification du personnel des CFA et non le nombre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01943

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du même code par fausse application ; 2°/ qu'en tout état de cause, la modification du périmètre d'une unité économique et sociale, qui affecte nécessairement le nombre

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c39

Cassation

13 mai 1985

13 mai 1985

L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION ETAIENT OBLIGATOIRES DANS L'ENTREPRISE, QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 423-3 DU MEME CODE, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, N'INTERDISAIT PAS QUE LE NOMBRE

Source officielle
CC

soc

6079b1559ba5988459c519c1

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 433-2 du Code du travail et 380-1 du Code de procédure civile ; Mais attendu que le litige portant uniquement sur le nombre

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044519452

—

24 mars 2021

24 mars 2021

Accord d'entreprise sur le nombre et la composition des collèges électoraux

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047507763

—

21 avril 2023

21 avril 2023

Accord collectif modifiant le nombre et la composition des collèges électoraux

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b850

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

national du transport aérien CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 31 mars 1999) d'avoir dit que seules sont applicables les dispositions du Code du travail relatives au nombre

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c5071c

Cassation

19 juillet 1983

19 juillet 1983

RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS TENTE D'EN CONCLURE UN ET QU'A DEFAUT D'ACCORD, LE DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE AURAIT EU A TRANCHER LA CONTESTATION ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE NOMBRE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048502637

—

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Un accord portant sur le nombre et la composition des collèges électoraux aux élections du CSE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038805487

—

14 mai 2019

14 mai 2019

Accord sur le nombre et la composition des collèges électoraux en vue des prochaines elections professionnelles

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038513861

—

21 mars 2019

21 mars 2019

Accord sur le nombre et la composition des collèges electoraux aux elections professionnelles au sein de Cardif IARD

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000039425624

—

3 septembre 2019

3 septembre 2019

Accord sur le nombre et la composition des collèges électoraux des représentants du personnel de l'UES Business & Decision

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038096446

—

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Accord relatif au nombre et la composition des collèges électoraux pour les élections professionnelles 2019 de TN International

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048575735

—

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Accord sur le nombre et la composition des collèges électoraux en vue des prochaines élections professionnelles de BNP Paribas SA

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046679480

—

22 novembre 2022

22 novembre 2022

ACCORD SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES D’ARVAL SERVICE LEASE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047542977

—

9 mai 2023

9 mai 2023

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023 DE L’UES CAPGEMINI

Source officielle