Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a5cd580146774275a3
28 juin 2006
28 juin 2006
l'article L. 464-2 III (devenu L. 464-2 IV) du code de commerce a souhaité conserver l'anonymat afin d'éviter des mesures de représailles ; que lors du dépôt de la requête, des documents où figure le nom
Source officielleAvis
CADA:20180793
15 septembre 2018
15 septembre 2018
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu'elle ne détient ni titre ni facture émis au nom du demandeur pour ces hospitalisations
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eaaf
17 février 1971
17 février 1971
ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU FINISTERE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR PAR ASCENDANT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00534
17 mars 2010
17 mars 2010
décision de toute base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel, qui relève que la déclaration d'appel identifiait la décision attaquée, outre par le nom
Source officiellecr
6137260dcd58014677422947
8 mars 2000
8 mars 2000
l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels et ampliatifs produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la SCP Le Griel au nom
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dda6
3 novembre 1965
3 novembre 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, REDIGE AU NOM DU DEMANDEUR ET TRANSMIS DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION NE PORTE QUE LA SIGNATURE DE M BUISSON, AVOCAT DU BARREAU
Source officiellecr
6079a7e19ba5988459c4b424
29 mai 1980
29 mai 1980
déclaré au greffe se pourvoir en cassation, n'a pas justifié dans les formes prescrites du pouvoir spécial exigé par la loi ; d'où il suit qu'il était sans qualité pour former un pourvoi en cassation au nom
Source officiellecr
613724e3cd5801467741932c
5 octobre 1989
5 octobre 1989
en date du 24 mai 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec4e
16 juin 1993
16 juin 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
613724eccd580146774197d3
4 janvier 1988
4 janvier 1988
irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, le mémoire rédigé au nom
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8cb
8 janvier 1997
8 janvier 1997
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit au nom du demandeur ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Châlons-en-Champagne ; Attendu
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c849
20 juin 1995
20 juin 1995
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2017:16018064
16 janvier 2017
16 janvier 2017
avait reconnu la qualité de réfugié à l’intéressé, à des attestations et à des rapports émanant d’organisations de défense des droits de l’homme situés en République démocratique du Congo (RDC) citant le nom
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6e9
14 juin 1978
14 juin 1978
DE PROCEDURE PENALE, AU NOM DES DEMANDEURS PAR ME DELORD, AVOCAT AU BARREAU DE PONTOISE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES
Source officiellecr
613724edcd580146774198ae
9 décembre 1987
9 décembre 1987
septembre 1987, qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du FINISTERE, du chef de parricide ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation au nom
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea9c
10 octobre 1968
10 octobre 1968
BORDEAUX, EN DATE DU 26 MAI 1967, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bba9
3 février 1977
3 février 1977
IRRECEVABILITE SUR LE POURVOI FORME AU NOM DE X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301448
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 22 février 2013, 24 février 2013 et 21 août 2013, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e730
23 mai 1973
23 mai 1973
BORDEAUX, EN DATE DU 16 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DETOURNEMENT 23 MAI 1972 LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, REDIGE AU NOM
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbf5
15 janvier 1963
15 janvier 1963
D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 24 MARS 1961 QUI, STATUANT SUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A FIXE LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, REDIGE AU NOM
Source officiellePage 2 sur 24424