préposés aux travaux de plantation, d'entretien et d'aménagement des parcs et jardins municipaux peuvent percevoir, à compter du 1er janvier 1974 une indemnité forfaitaire rémunérant des travaux supplémentaires et les sujétions particulières qu'ils sont appelés

Article 3

—

Toutefois, si l'imprimé fait appel à des techniques différentes et nécessite le concours de plusieurs imprimeurs, l'indication du nom et du domicile de l'un d'entre eux est suffisante.

Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

De même, constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement

Article CO 38

—

. - Chaque dégagement : sorties, issues, escaliers, couloirs, etc., doit avoir une largeur proportionnée au nombre de personnes appelées à l'emprunter.

Article R773-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 74

Code de justice administrative

de la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du présent code est désigné, pour une durée de quatre ans, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil d'Etat est appelé

Article 43 bis

—

Lorsque l'agent placé en appel spécial reçoit instruction de reprendre ses fonctions dans son pays d'affectation, les frais de voyage à destination de ce pays sont pris en charge par l'administration.

Article D461-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la sécurité sociale

Les décisions du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire portées en appel sont obligatoirement soumises à l'examen d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en

Article D4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

Le magistrat fait appel aux officiers de police judiciaire relevant de la direction nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de

Article R275-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

l'article R. 213-26 est complété par les alinéas suivants : " L'Office national des forêts peut, en application de l'article L. 213-6, procéder à des ventes de gré à gré dans les cas suivants : " 1° Pour les lots restés invendus en adjudication ou après appel

Article L212-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque ces scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu'en présence de la personne mise en examen assistée de son avocat, ou eux dûment appelés.

Article 4

—

I. - Les agents relevant du grade d'adjoint technique territorial sont appelés à exécuter des travaux techniques ou ouvriers.

Article 5

—

Les congés payés pourront être pris en une ou plusieurs fois suivant les nécessités du service. Les congés non pris, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent donner lieu au payement d'indemnités compensatrices.

Article R242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

Si le droit d'usage appartient à une autre commune, le préfet territorialement compétent est préalablement appelé à donner son avis motivé sur l'absolue nécessité de l'usage pour les habitants.

Article Annexe I

—

Ouvert la nuit selon nécessité Frontières maritimes Gare maritime Gustavia Permanent le jour. Ouvert la nuit selon nécessité Saint-Martin Frontières aériennes Grand Case Saint-Martin Permanent le jour.

Article L1251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié temporaire au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et

Article 6

—

de ce dernier médecin sera sans appel.

Article ANNEXE

—

Cette méthode nécessite :

Article R213-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

Les actes de concession conclus de gré à gré ou après appel à la concurrence pour une durée n'excédant pas neuf ans sont passés, par dérogation aux dispositions de l'article D. 221-3, par l'Office national des forêts, suivant un contrat type approuvé

Article L642-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 02

Code rural (nouveau)

L'examen organoleptique auquel sont soumises les appellations d'origine et le cas échéant les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée et les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique est effectué

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