AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721eacd580146773f8b4e
13 octobre 1993
13 octobre 1993
de vendre des vêtements dans un secteur modifié, une première fois, en février 1984 ; qu'un contrat écrit réduisant le secteur a été signé le 1er septembre 1984, avec la mention qu'en raison des nécessités
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300500
10 septembre 2020
10 septembre 2020
au gros oeuvre de l'immeuble ou s'il se refuse sans motif à accomplir les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ; que la cour d'appel a expressément constaté que la nécessité de procéder
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