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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2126403_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
La qualification de la nature du bail conclu entre Mme A et l'occupant du local litigieux relève de la compétence du juge judiciaire.
Source officielleciv3
6137208bcd580146773eb6ea
11 juillet 1990
11 juillet 1990
parcelle rurale à l'ensemble des dispositions du statut du fermage, la cour d'appel a exactement retenu que la réduction de la superficie louée n'avait pu modifier, en dehors de toute novation, la nature
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300254
25 février 2009
25 février 2009
du contrat de bail, qu'il n'appartient pas à la juridiction de l'expropriation de statuer sur la nature du bail et la Commune de FEYTIAT sera renvoyée à mieux se pourvoir sur cette difficulté ; dans la
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f59b
27 février 1970
27 février 1970
A LA SUITE D'UN DESACCORD SUR LE MONTANT DES LOYERS , SAISI LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX QUI , SANS QU'AUCUNE CONTESTATION SE SOIT ELEVEE ENTRE LES PARTIES SUR LA NATURE DU BAIL ET LA COMPETENCE , A FIXE
Source officielleciv3
613720f1cd580146773efb01
31 mai 1989
31 mai 1989
X..., pour partie un bail d'habitation puis pour le surplus un bail rural, a été détruite le 21 septembre 1983 par un incendie dont le point de départ n'a pu être localisé et dont la cause n'a pas été
Source officielleciv3
607943339ba5988459c41900
2 juillet 1974
2 juillet 1974
SON LOCATAIRE DE SUPPRIMER CES TRAVAUX; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU DEDUIRE QU'AUCUNE NOVATION NE S'ETAIT OPEREE DANS LA NATURE
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd2b
23 juin 1971
23 juin 1971
" DES LOCAUX ETAIT L'OBJET ESSENTIEL DES CONVENTIONS INTERVENUES, QU'IL AVAIT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN "BAIL COMMERCIAL", ET QUE LE
Source officielleciv3
613720cdcd580146773ee85a
19 octobre 1988
19 octobre 1988
à la SCP Potie-Perriat, a fait commandement à cette dernière d'avoir à payer des loyers, en rappelant la clause résolutoire insérée au bail ; que la société locataire a demandé la suspension des effets
Source officiellePCP JCP fond
65ca706ec0f14416cdea7f73
5 février 2024
5 février 2024
Sur la nature du bail : Lors de la conclusion du bail, une liste de meubles est prévue par décret du 31/07/2015 applicable au 01/09/2015 , pour un bail meublé .
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad58
6 mars 2008
6 mars 2008
C' est vainement que Sébastien X... sollicite la réformation de cette décision au motif que le premier juge aurait dépassé ses pouvoirs en statuant sur la nature du bail liant les parties alors que : -
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2303878_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
non-respect de l'encadrement des loyers indiquant les mentions suivantes : a) l'adresse du bien objet du litige ; b) la surface de l'habitation ; c) la date de saisine ; d) la date de la médiation et la nature
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01019
16 octobre 2012
16 octobre 2012
ou de le céder dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur ; qu'en l'absence de précision de la loi, il en va ainsi quelle que soit la nature du bail, fût-il à construction ; qu'en
Source officielleCabinet D
63201e7539bca9fcb099efa3
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Dès lors la requête apparaît mal fondée et ne saurait avoir l'évidence requise en référé du fait de la nature du bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301464
8 décembre 2009
8 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail comportant la clause de résiliation de plein droit
Source officielleciv3
61372167cd580146773f37a8
17 octobre 1990
17 octobre 1990
relevait de la loi du 1er septembre 1948 et l'arrêt du 20 mai 1986 ayant jugé que la teneur du bail "devait être appliquée en ses termes", la cour d'appel, saisie en interprétation de cette disposition
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300571
18 mai 2011
18 mai 2011
Z... soit condamné à lui verser une somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE, s'agissant de la nature du bail liant
Source officielleciv3
60794bce9ba5988459c43f16
6 décembre 1978
6 décembre 1978
ETAIT UN BAIL RURAL ET QUE LE CONGE DELIVRE MOINS DE DIX-HUIT MOIS AVANT SON EXPIRATION ETAIT NUL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION DU LOCATAIRE ET VALIDE LE
Source officiellePCP JCP fond
67f0243602fc178212f7e4d9
3 avril 2025
3 avril 2025
la protection, estimant qu’il ne s’agissait pas d’une compétence matérielle définie de manière exclusive, permettant ainsi au juge des contentieux de la protection de retenir le dossier, malgré la nature
Source officielleciv3
6137241fcd580146774128d3
10 février 2004
10 février 2004
consenti ne remplissait pas les conditions requises pour avoir la nature d'un bail précaire dans la mesure où M.
Source officielleciv3
61372092cd580146773ebc6c
23 avril 1971
23 avril 1971
ET DE SON ANCIENNETE NE JUSTIFIERAIT PAS DES MANQUEMENTS DONT RIEN N'ETABLIRAIT QU'ILS EXISTAIENT AVANT SON ACQUISITION, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE LA NATURE
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