La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter comme sans objet sa demande d'annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire et de la condamner à payer à la bailleresse une certaine somme

légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que si aucune obligation de résultat ne pèse sur le prestataire de services, la délivrance par lui de mauvais conseils est de nature

, que par celles contenues dans les conditions générales de vente qui y sont annexées.

solde du prix tandis que la société Aprim a elle-même assigné la société Secmeplast en indemnisation de son préjudice ; que la cour d'appel a rejeté la demande de la société Secmeplast et accueilli celle

X... ; qu'il ressort des déclarations de Daniel X... aux enquêteurs, d'une part, que les travaux d'isolation commandés ce jour-là ont bien été financés par un prêt, d'autre part, que la société qu'il

Ian, - la société MAISON FRANCAISE DE DISTRIBUTION, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur

lorsque le créancier accepte l'engagement du débiteur de lui fournir une prestation différente de celle initialement stipulée ; qu'en décidant que le marché de travaux du 18 février 2015 n'inclurait pas

Paris 11ème au lieu du 8, ... à Paris 11ème), n'a pas fait l'objet d'une contestation devant le juge compétent avant le 29 octobre 1999 et que cette erreur ne rend pas "inexistant" un tel acte ; que le

Code ; 3 / que la condition est réputée accomplie lorsque le débiteur, obligé sous cette condition, en a empêché l'accomplissement ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que les sociétés Gartner France

fait payer par l'association des travaux réalisés à son domicile et des dépenses pour un montant de 20 000 francs concernant une jeune fille dont il s'occupait, avait créé un organisme dénommé " Commanderie

sont totalement différentes (pièce n° 9, cote D 83), les tares réelles qui auraient dû être appliquées sont celles des fiches de préparation (pièce n° 9, cote D 83) ; que Jean-Louis U... a été entendu

d'effectuer un audit merchandising pour tous les merchandiseurs intervenant dans ses locaux, dont Jacqueline X... ; que le prévenu explique encore que la société Carrefour a seulement prévenu les différents

facture et bon de commande étaient différents).

France, une usine de fabrication et de conditionnement de concentrés d'agrumes, a passé commande d'un ensemble d'embouteillage à la société Manufacture de machines du Haut-Rhin (société Manurhin) ; que

Le tribunal constate en conséquence que les conditions particulières relatives à la livraison, et notamment aux délais de livraison, des différents matériels constitutif de l'ensemble commandé par la société

élémentaire relative à l'absence de passation de la commande, il ne ressort d'aucune pièce de la procédure la preuve objective que Mme A..., épouse B... n'aurait pas commandé les médicaments facturés

. ; que, sans doute, Salomon Y..., organisateur d'un système de blanchiment de fonds prélevés sur diverses sociétés (soft Company, Integration Telecom Software, Leader Consultant Service) pour être encaissés

au sens de la loi du 24 juin 1928 est exclusive de la protection des marques de service et ne concerne que les signes du fabricant permettant d'identifier la nature et l'origine de la marchandise ;