nombre et la nature des emplois salariés en cause ; 4°) de tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations

Les mutations de jouissance qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement" ; qu'aux termes de l'article 260 du code général des

l'avis de mise en recouvrement correspond parfaitement à la date d'exigibilité des droits ; 1) ALORS QUE doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date les actes portant mutation

nombre et la nature des emplois salariés en cause ; 4° De tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations

nombre et la nature des emplois salariés en cause ; 4° De tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations

bail, qui était soumise aux règles concernant l'exigibilité, l'assiette, la liquidation et le recouvrement du droit auquel elle s'ajoutait, était l'accessoire d'un droit d'enregistrement frappant la mutation

nombre et la nature des emplois salariés en cause ; 4° De tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations

nombre et la nature des emplois salariés en cause ; 4°) de tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations

pièce numéro 8-1 correspond à l'article 16 des statuts de la société coopérative agricole et vinicole Pavillon de Bellevue, modifiés par l'AGE du 28 avril 1995, et il ne peut donc s'appliquer à la mutation

juillet 1997 de la cour administrative d'appel et de statuer en qualité de juge d'appel sur le recours du ministre ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 740 du code général des impôts :"Les mutations

ou saisonniers sur les exploitations concernées ; / 7° Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations

l'article 16 des statuts de la société coopérative agricole et vinicole Pavillon de Bellevue, modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 28 avril 1995, et il ne peut donc s'appliquer à la mutation

. ; qu'il n'est pas discuté que cette mutation de jouissance de l'exploitation n'a pas alors fait l'objet par le bailleur, associé coopérateur, d'un transfert de ses parts sociales au nouvel- exploitant

L'article 720 n'est donc pas applicable à des conventions portant mutation de jouissance temporaire ou celles accordant la jouissance de la mise à disposition d'une clientèle à titre précaire (Coin. 5/

l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'en relevant seulement que la mise à disposition de l'associée unique, sans contrepartie, d'une villa était censée éviter à la mutation

ou saisonniers sur les exploitations concernées ; / 7° Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations

de la facture du notaire, en l'étude duquel le testament a été enregistré, fait également référence à l'article IV du décret ministériel portant fixation du tarif des notaires, article relatif aux mutations

ou saisonniers sur les exploitations concernées ; / 7° Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations