[V] pouvait légitimement laisser craindre », quand ces motifs sont inopérants à établir que l'autorisation du ministère public était régulièrement motivée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

X... dans son refus de renouvellement excluait que ce motif put être qualifié de grave et légitime, si bien que M. et Mme Y... avaient droit au versement d'une indemnité d'éviction; qu'ainsi, en déniant

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le premier président de la cour d'appel doit autoriser l'appel immédiat d'une décision de sursis à statuer lorsqu'il est justifié d'un motif grave et légitime ;

M., et "y ajoutant" totalement supprimé ledit droit de visite et d'hébergement à compter de son prononcé ; cette fondamentale contradiction équivaut à un défaut de motifs, en violation de l'article 455

Y... lui ayant notifié un refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime, M.

Y... ait dérobé dans l'entrepôt de la société ED Le Maraîcher, principal client de l'employeur, un sac volumineux contenant des fruits et légumes n'était pas constitutif d'une faute grave, tout en retenant

; "aux motifs qu'après avoir identifié l'homme qui escaladait le mur de sa propriété, Brahim X... a volontairement fait feu à deux reprises sur lui, alors qu'il ne constituait pas à cet instant un

grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.

faute grave, de la répétition de faits qu'il a tolérés, sans y puiser de motifs de licenciement ; qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que le fait considéré comme constitutif d'une faute

graves et légitimes d'autoriser l'appel, a violé l'article 380 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'il n'existe aucune contestation sur les conditions d'application de l'article

Dans son assignation déposée au greffe le 23 janvier 2026, Mme [F] demande au premier président de : - constater l'existence d'un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure

Rachid A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 17 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

procède à une interpellation ; que Jacques X... était sommé par Eric Y... de sortir de son véhicule, alors qu'il avait foncé droit sur Cédric Z... qui n'a évité de graves blessures que grâce à un geste

, 15 février 1999) d'avoir écarté la faute grave et d'avoir dit que le licenciement de M.

demandait de prendre toutes les mesures pour que de tels propos nuisibles à l'image éthique de la société ne soient plus tenus ; que par lettre du 19 novembre 2001, Mme X... a été licenciée pour faute grave

X... avait commis une faute grave lors de l'interpellation du 19 novembre 2011, au motif que celui-ci ne pouvait « invoquer une quelconque légitime défense », la cour d'appel, qui a statué par une motivation

demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 30 de la loi du 29 juillet 1981, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

graves et légitimes, puis les a assignés en expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation ; qu'en cours de procédure, la société bailleresse a déclaré exercer son droit de repentir en application