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64 671 résultats pour « moselle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00111

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Selon le second, applicable aux départements de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour

Source officielle

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CC

comm

61372433cd5801467741380b

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

référencé 26.879 H (1), commande du 16 novembre 1989 les modèles référencés 16.482 (2) et 26.512 (3), commande du 26 novembre 1990 le modèle référencé 16.659 (1), la commande du 6 novembre 1991, les modèles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00316

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

La divulgation antérieure du modèle constitue un obstacle à la validité de l'enregistrement communautaire, - les modèles antérieurs et le modèle contesté sont identiques en tout point, excepté concernant

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CC

comm

613724bbcd58014677417e4d

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

au Code de la propriété intellectuelle un article L. 513-5 selon lequel la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur

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CC

comm

61372468cd58014677415434

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

appartenant à un style ou une époque constitue encore un modèle protégeable au titre de la législation protégeant les dessins et modèles, à raison des éléments nouveaux qui lui sont apportés ; qu'en jugeant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00520

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Selon le premier de ces textes, applicable aux dessins ou modèles communautaires non enregistrés, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure

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TJ

PC CIVIL REFERES

6a0f732ecdc6046d477e35f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOSELIS OPH MOSELLE justifie avoir, par lettre recommandée dont l’accusé de réception est daté du 25 septembre 2023, notifié la situation d’impayés à la Caisse aux allocations familiales de Moselle, soit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00363

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, le régime local est applicable aux salariés d'une entreprise ayant son siège social dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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comm

61372692cd58014677426a63

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Les modèles présentés sur les pièces versées aux débats par la société Raynaud ne constituent pas des antériorités desdites pièces au regard du modèle créé par Mme X....

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soc

613722facd58014677403f75

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

X... et vingt-sept autres personnes, qui ont exercé une activité salariée dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle et qui, après avoir pris leur retraite, sont venus s'établir dans

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soc

613722facd58014677403f76

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

F... et huit autres personnes, qui ont exercé une activité salariée dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle et qui, après avoir pris leur retraite, sont venus s'établir dans le

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civ2

613723eecd580146774100c9

Cassation

14 février 2002

14 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel d'Ars-sur-Moselle, dont le siège est Place de

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CC

comm

613720d4cd580146773eebb3

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Rémi Y..., demeurant à Amanvillers (Moselle), Route de Metz, et actuellement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00475

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

reproduisaient les caractéristiques essentielles des trois dessins et modèles, notamment du modèle international n° DM/063 200 du 20 mars 2003 et du modèle communautaire n° 663 562-0006 du 2 février 2007

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comm

613723b3cd5801467740d180

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

créé par la société Lola Montès des caractéristiques originales du modèle Aikido n'établissait pas la fausseté de l'attestation mentionnant que cette société n'avait jamais produit de modèle ressemblant

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cr

6079a8759ba5988459c4d556

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

Moselle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 23 octobre 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ; Vu le

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00462

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

second caractère impliquant que le modèle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur ; que la société Impex ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que son modèle communautaire

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613723aacd5801467740ca95

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Barriol agissaient en contrefaçon de leur modèle Bebop non déposé, il leur appartenait, en tant que demandeurs à l'action, de prouver l'antériorité du modèle sur lequel ils fondaient leurs droits, par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00606

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de droit d'auteur et de modèles ; AUX MOTIFS QUE, sur la contrefaçon de modèles, le modèle communautaire n° 2109439-0001 déposé le 26

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comm

61372259cd580146773fc37e

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

prendre en considération la cession à elle faite du modèle Ibiza au prétexte que n'était pas versé aux débats l'acte de dépôt de ce modèle et que l'acte de cession n'était pas enregistré bien qu'il ait

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