entre les mains du greffier du tribunal de grande instance de Senlis un cautionnement d'un montant total de 75 000 francs en deux versements ; " aux motifs que le montant des salaires perçus par Josette

un cautionnement, selon les dispositions de l'article 138, alinéa 2, 11°, du code de procédure pénale, le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle judiciaire

la représentation et à concurrence de 9 000 euros la réparation des dommages causés par l'infraction, les restitutions et les amendes, alors : « 2°/ que le montant du cautionnement et les délais de versement

l'animateur et le bénéficiaire de la société Rochetex, dont il semble que la société Vantex ait repris aussitôt l'activité dès juin 1998 après que Van Taï X... l'ait fait cesser " ; " alors que le montant

entre les mains du greffier du tribunal de grande instance de Senlis un cautionnement d'un montant total de 100 000 francs en deux versements ; " aux motifs que le montant des salaires perçus par Daniel

d'accusation, en fixant le montant du cautionnement dû par Z... et ses modalités de versement uniquement par référence au montant des sommes prétendument "perçues de manière occulte" par celui-ci, sans

et les délais de versement du cautionnement auquel est subordonné le maintien en liberté du mis en examen doivent être fixés compte tenu des ressources réelles de celui-ci ; que la chambre d'accusation

résultant de sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, le placement sous contrôle judiciaire et son maintien peuvent être assortis de l'obligation de fournir un cautionnement dont le montant

ainsi que les délais de versement, sans constater que ces ressources existaient au jour de l'ordonnance déférée, a méconnu les exigences du texte susvisé" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance

de l'information, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; "alors que, d'autre part, en vertu de l'article 138, alinéa 2, 11 , du Code de procédure pénale, le montant

titre personnel, ne serait-ce que du fait de la distribution des dividendes des nombreuses sociétés lui appartenant ; "alors que, aux termes de l'article 138-11° du Code de procédure pénale, le montant

pénale, le montant du cautionnement et les délais de versement sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que les facultés

peuvent dépasser une semaine ; qu'il convient donc, le cas échéant, de fixer une obligation de présentation mensuelle ; "alors, enfin, que selon l'article 138-11 du code de procédure pénale, le montant

de l'article 138 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a fixé le montant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant mis à la charge de Mme K... un cautionnement de 10 000 euros alors : « 1°/ que, le montant et les délais

Y..., dans le cadre du contrôle judiciaire, sera soumis à l'obligation de verser entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance la somme de 15 000 euros en deux versements de 7.500 euros le

et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen, doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources de celle-ci ; que, par

un cautionnement de 80 000 francs ; " aux motifs que, compte tenu de l'attitude du mis en examen, qui mettait systématiquement obstacle au retour des mineurs, le versement d'une caution était l'unique