Saint-Michel Normandie sur la réclamation préalable formée le 28 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Mont Saint-Michel Normandie et la commune de Saint-Senier

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Mont-Saint-Aignan.

Le 17 février 2022, la Communauté d'Agglomération du Mont-Saint-Michel Normandie a interjeté appel de ce jugement.

Enfin, la société Eco mont Saint-Martin prétend que la signification du jugement attaqué est nulle.

Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les demandes d'indemnisation de la ville de Mont-Saint-Martin

X..., demeurant ... et pour le COMITE DE QUARTIER DES BULINS, dont le siège est ... à Mont-Saint-Aignan (76310 ; M.

Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Désert, représentant la communauté d'agglomération du Mont Saint Michel Normandie et la commune de Saint Senier sous Avranches.

Article 3 : La communauté de communes de Pontorson Le Mont Saint-Michel versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022 sous le numéro 2201520, l'établissement public du Mont-Saint-Michel, représenté par Me Cabanes, demande au tribunal : 1

La requête de la commune de Mont Saint Aignan a été communiquée aux occupants sans titre.

Par un arrêté du 10 novembre 2017, le préfet de la Manche a autorisé le président de la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie à installer un système de vidéoprotection sur le site du Mont-Saint-Michel

cadastré section AB 358 et AB 461, Place Ambroise Thomas à Mont-Saint-Martin ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mont-Saint-Martin une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Mont-Saint-Aignan est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mont-Saint-Aignan et à M.

Mme B, rédacteur principal de 1ère classe, occupait, au sein de la commune de Mont-Saint-Sulpice, les fonctions de secrétaire de mairie.

Article 2 : Il est enjoint au président de la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie d’inscrire la question de l’abrogation du PLUi du territoire d'Avranches-Mont-Saint-Michel en tant qu

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la VILLE DE MONT-SAINT-AIGNAN : Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a condamné la VILLE DE MONT-SAINT-AIGNAN

Le désistement de la SAS Transdev Mont Saint-Michel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par une décision du 11 avril 2024, le maire de la commune de Mont-Saint-Aignan a mis en demeure M.

Jean-Pierre A, demeurant ... ; le SYNDICAT DES MYTILICULTEURS DE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL, DE CANCALE ET D'ILLE-ET-VILAINE, et M.

Saint-Michel ; 2°) de mettre à la charge la communauté de communes du pays de Dol de Bretagne et de la baie du Mont Saint-Michel la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code