évaluée au terme de la période de modulation atteint ou dépasse la durée légale hebdomadaire que la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps plein peut être encourue ; qu'en

X... a été engagé à compter du 6 mai 2013 en qualité de conducteur par la société Dewitte frères ; que l'employeur a mis en place une modulation du temps de travail en application de l'accord-cadre du

médaille du travail antérieurement accordée par l'Administration pour 43 ans de services de sorte que les intéressés ne remplissaient pas l'une des conditions d'attribution de la médaille d'or grand module

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé de M.

durée mensuelle effective de 39 heures alors, selon le moyen, qu'au titre de la contrepartie financière visée à l'article L. 212-8 II, alinéa 2, du Code du travail, l'article 2-2-2 de l'accord de modulation

réalisation de missions avec autonomie complète (chapitre 2, article 4) ; qu'il prévoit par ailleurs, dans son chapitre 3 relatif à l'organisation du temps de travail sur l'année la possibilité d'une modulation

M... a été engagé le 25 mai 2012 par la société Adrexo en qualité de distributeur selon un contrat de travail à temps partiel modulé. 2. Le salarié a démissionné à effet au 31 décembre 2015. 3.

Selon le deuxième, le contrat de travail à temps partiel modulé comporte les mentions relatives à la contrepartie des articles 24 et 26 de l'accord. 12.

[V], engagés respectivement les 9 septembre 2010 et 27 juillet 2010 par contrats à temps partiel modulé en qualité de distributeurs de journaux par la société Adrexo, ont saisi la juridiction prud'homale

C... a été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et de documents publicitaires, dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé du 20 septembre 2010. 2.

que le choix laissé aux salariés de la prise de ces jours de modulation est la contrepartie de la modulation elle-même, et non des changements d'horaires, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord

que le choix laissé aux salariés de la prise de ces jours de modulation est la contrepartie de la modulation elle-même, et non des changements d'horaires, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord

de pesage mais également du choix d'un module de pesage inadapté à l'application de pesage avec basculement de container.

Constellium Issoire, en qualité d'agent de fabrication ; qu'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail a été conclu le 31 mai 2000 permettant la mise en place de la modulation

modulés. 9.

cette réduction dans le cadre de l'organisation collective du travail définie en annexe pour le personnel de production, selon un horaire de travail cyclique, et, d'autre part, la possibilité de modulation

(situation de sous modulation) l'entreprise est tenue de régulariser la situation en payant le différentiel de salaire dans le mois qui suit la fin de période de modulation, après avoir respecté la procédure

supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en place par un accord d'entreprise d'une modulation