de l'abaissement de l'âge de la retraite décidé par le législateur en mars 1982, la société exposante n'avait pu, en 1980, s'engager sur une bonification de l'allocation alors inexistante, que la modification

de l'abaissement de l'âge de la retraite décidé par le législateur en mars 1982, la société exposante n'avait pu, en 1980, s'engager sur une bonification de l'allocation alors inexistante, que la modification

de l'abaissement de l'âge de la retraite décidé par le législateur en mars 1982, la société exposante n'avait pu, en 1980, s'engager sur une bonification de l'allocation alors inexistante, que la modification

de l'abaissement de l'âge de la retraite décidé par le législateur en mars 1982, la société exposante n'avait pu, en 1980, s'engager sur une bonification de l'allocation alors inexistante, que la modification

de l'abaissement de l'âge de la retraite décidé par le législateur en mars 1982, la société exposante n'avait pu, en 1980, s'engager sur une bonification de l'allocation alors inexistante, que la modification

Cour (voir document DH-DD(2026)142 )   ;   Considérant que les mesures générales nécessaires ont été prises concernant la violation du droit à un procès équitable, grâce à l'adoption de modifications

En 2007, la modification législative susmentionnée fut en substance supprimée.

Ayant ensuite constaté que la salariée avait liquidé le 1erjuin 2018 sa retraite auprès du régime spécial des industries électriques et gazières, la cour d'appel a exactement retenu que la modification

Il soutient que les dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété instaurant la possibilité d'adapter le règlement de copropriété en cas de modifications législatives

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à la salariée des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant qu'une modification

dès lors l'exclusion de garantie pour les actions en responsabilité fondées sur l'article 1792 du Code civil figurant dans la police d'assurance souscrite par la société des Usines Quiri avant la modification

Or, suite à une modification législative, intervenue avant le prononcé du jugement, la compétence ratione materiae fut transféré des juridictions civiles aux juridictions administratives.

le contrôle total ou majoritaire de l'Etat ou des collectivités publiques, que la société EDF appartient au secteur public puisqu'elle reste très majoritairement détenue par l'Etat, en dépit des modifications

Le 14 juillet 2005, le procureur de la République près de la Cour de cassation renvoya l’affaire devant la première instance pour réexamen à la suite des modifications législatives.

générale du 30 septembre 2006, alors selon le moyen ; 1°/ qu'aux termes de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 seules les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications

suspension provisoire des poursuites, c'est encore une fois grâce à une nouvelle modification législative, laquelle ne vise qu'une catégorie bien définie de citoyens et non l'ensemble des citoyens, à savoir

Les modification législatives intervenues postérieurement à ces décisions en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne sont pas de nature à remettre en cause la constitutionnalité

À noter que, en l’espèce, rien ne donne à penser que la modification législative en question visait spécialement le présent litige.