AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berlitz France, société par actions simplifiées, dont le siège est .

N... modifié le fondement de sa demande, ce qui est possible au vu des articles précités, l'instance en divorce étant encore en cours ; ALORS, 1°), QUE la partie qui a obtenu satisfaction en première

non acceptées par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, encore, que l'employeur, seul juge de l'organisation de ses services, peut décider la modification

l'urbanisme ; "alors qu'en tout état de cause la cour d'appel ne pouvait se prononcer sur la régularisation susceptible de survenir à la suite d'une procédure de modification du plan d'occupation des

Elles s'appliquent à la présente instance, engagée après l'entrée en vigueur de ladite loi.

X... ajoutait que la réalité de cette modification unilatérale était avérée dès le mois de mai 2012 et qu'elle était en outre confirmée par les termes d'un courrier adressé le 14 juin 2013 par l'employeur

de son contrat de travail, l'employeur n'ayant pas l'obligation d'énoncer en outre le motif de la modification ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code

le régime de responsabilité dérogatoire qu'il a instauré dans sa législation nationale doit également notifier cette modification au dépositaire, de sorte que la disposition de droit national modifiant

texte dont aucune disposition de la loi ne précise qu'il concerne les instances en cours ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le recours au juge pour l'établissement d'une nouvelle répartition

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 95-42.643 formé par M.

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; qu'enfin, elles font également obstacle aux modifications d'une installation hydraulique existante ayant pour effet de créer un obstacle nouveau ou de modifier l'écoulement du cours d'eau réservé dans

admissibles", la cour d'appel a modifié, sous couvert d'interprétation, les droits et obligations des parties, en violation des articles 1351, devenu 1355, du code civil, 461 et 480 du code de procédure

°/ de BELLEFONTE INSURANCE COMPANY - ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité local de coordination (CLC) du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

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