société Orapi, aux droits de laquelle vient la société Orapi Europe, a démissionné le 21 mars 2001 et a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de VRP ; Attendu que l'employeur

autorisation, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et L. 751-9 du Code du travail ; alors que, 4 / l'employeur contestait, dans ses conclusions d'appel, la prétendue modification de secteur

de prospection imposé au VRP et la suppression de l'exclusivité dont il bénéficiait jusque là dans son secteur ne constituaient pas des modifications substantielles de son contrat de travail, et si la

X... par lettre du 8 avril 1993 en raison de son refus d'une modification de son secteur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la fixité du secteur de prospection inhérente au statut de VRP n'implique pas une intangibilité

non substantielle, le salarié qui refuse de poursuivre son activité, sans que l'employeur n'ait pris l'initiative de sanctionner ce manquement aux obligations du contrat de travail par un licenciement

X... a été engagé le 19 juillet 1983 par la société IRPA en qualité de directeur régional des ventes pour la région ouest de la France ; que le montant de sa rémunération a fait l'objet de modifications

X..., embauché par la société Satas en qualité de représentant statutaire exclusif le 16 août 1977, chargé de la prospection pour la location de machines à affranchir et à timbrer dans un certain secteur

de prospection de deux magasins en constituait une modification parce qu'elle n'était pas "définitive", et une compensation "envisagée", ce dont il résultait qu'au moment de la rupture, la modification

empêchant la poursuite du contrat ; qu'en retenant, pour qualifier de démission sa prise d'acte, que "la réorganisation des secteurs de prospection par l'employeur entraînant une réduction de celui attribué

Christian X..., demeurant ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), 2 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société IWM, demeurant ... (Nord), 3 / des ASSEDIC de Lille, dont le siège est ...

son secteur entraînait une véritable réduction de son salaire et qu'en présence de son refus, l'employeur aurait dû poursuivre la procédure de licenciement et devait continuer de rémunérer le salarié

, et notamment une lettre du 19 septembre 1986, aux termes de laquelle l'employeur, pour la prospection de la gamme Tebopin (contreplaqués résineux), offrait à M.

X... était salarié de la société Beauchamp entreprises depuis 1969 ; qu'il a été licencié, le 29 août 1995, pour le motif économique suivant :"Refus de modification de contrat de travail" ; qu'il a

de l'affecter sur le nouveau secteur ou de l'affecter à un poste sédentaire à Mulhouse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

de prospection caractérisait une modification du contrat de travail dès lors qu'elle impactait la rémunération du salarié, que cette modification avait été imposée à ce dernier sans son accord, et que

de son contrat de travail, en prétendant qu'il y avait eu modification de certains de ses éléments essentiels ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

Y... ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que M.