AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne X..., épouse Z..., demeurant à Marseille (11ème) (Bouches-du-Rhône

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

coût de l'expertise, son étendue ou son délai ; qu'en l'espèce, en statuant en référé, et non pas en la forme des référés, et en enjoignant le centre hospitalier de suspendre l'application des modifications

de l'attribution du capital social, imposant une modification des statuts qui aurait dû faire l'objet d'une décision extraordinaire des associés et non d'un simple acte de la gérance; 31. - qu'il en

[O] ont demandé au président de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur la modification de l'article 17 des statuts et rappelé à M.

recherchant si la modification imposée était ou non justifiée ; qu'en se bornant à relever, pour décider que le licenciement de Mme de X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la lettre de

[U] n'avait pas exprimé d'une manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier la clause bénéficiaire et qu'il n'avait pu avoir conscience de la teneur et de la portée de l'engagement qu'il prenait

ledit secteur n'est pas de nature, à elle seule, à exclure l'application du statut de VRP s'il apparaît, dans les faits, que ce secteur n'a fait l'objet d'aucune modification au cours de l'exécution du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 août 1982 en qualité de représentante exclusive, cadre, par la société

voir appliquer les dispositions de l'accord du 1er juin 2018 sans son acceptation expresse, son refus de la modification de son contrat de travail étant sans portée ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle

______ Audience publique du 5 octobre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1310 F-D Pourvoi n° M 16-23.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Il résulte de ce texte, que, lorsque les statuts d'une société par actions simplifiée ne prévoient pas les modalités selon lesquelles les droits attachés aux actions de préférence peuvent être modifiés

de la coopérative (art. 10 et 11 des statuts de 1946 et art. 16 des statuts modifiés de 1957) ; qu'en se bornant à retenir, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il résultait de l'acte du 13 décembre 2012

Par ces énonciations, dont elle a déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que l'absence de modification des statuts ayant conduit à la privation de l'avantage

ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par l'accord unanime des associés ; qu'en l'espèce si les statuts stipulaient que les décisions extraordinaires seraient prises à la majorité

publique du 25 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 51 F-D Pourvoi n° T 22-21.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, non substantielle, de l'autorisation d'extension délivrée le 15 juin 1998 par la commission départementale d'équipement commercial et qui demandait le sursis à statuer afin que le juge administratif