temps, de proposer une modification du lieu de travail du salarié, en vertu de l'article L. 1222-6 du code du travail avant, le cas échéant, de proposer un changement conventionnel d'employeur, et qu'en

d'activité du salarié, ce dont il résulte que la modification du lieu de travail constituait un changement des conditions de travail du salarié, la cour d'appel en a justement déduit que le refus de ce

unique, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que, Mme K. ayant, sans y avoir été autorisée, effectué d'importants travaux entraînant modification

Philippe X... a été consulté, à la fin de l'année 2005, sur la question de la possibilité juridique de faire procéder à une modification du lieu de travail des salariés des sociétés SOCOPI et SOCOLOG sur

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 10 janvier 2006, qui, pour omission de porter secours et modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit, les a

La motivation de la lettre de licenciement consiste dans le "refus de la modification du lieu de travail et de la proposition de reclassement" émanant de la salariée.

temps, de proposer une modification du lieu de travail de la salariée, en vertu de l'article L. 1222-6 du code du travail avant, le cas échéant, de proposer un changement conventionnel d'employeur, et

cour d'appel a elle-même constaté que les villes de Cambrai et de Saint-Amand-les-Eaux étaient distantes de moins de 50 kilomètres ; qu'en retenant que la modification du lieu d'embauche quotidien de

d'avoir dit que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que selon l'article 78 B, 2e cas, de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, lorsque la modification

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu qu'il n'y avait pas eu de modification

société Air Liquide procéderait sans l'obtention préalable de l'autorisation de démolir prévue par l'article L. 430-2 du code de l'urbanisme, et dont l'article 2 lui interdit de procéder à toute modification

cours de façon à ce que le vendeur ne soit pas inquiété par le bailleur, la cour d'appel, qui a retenu que la société Neat était créancière de l'indemnité d'éviction et qu'il importait peu que les modifications

moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a, par une interprétation nécessaire des conventions des parties, estimé que les parties étaient convenues d'une modification

2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que, pour juger le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que la modification

déboutée de ses demandes, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur avait un motif légitime de modifier les lieux des stages, qu'aucune pièce ne vient établir le bien

pas sur un magasin et un appartement mais sur une surface commerciale unique, que les travaux réalisés étaient donc implicitement prévus dans le bail et que le loyer convenu en 1996 incluait cette modification

notable des caractéristiques du local ne peut plus entraîner le déplafonnement du loyer si elle est intervenue antérieurement au bail dont le renouvellement est en cours ; qu'en l'espèce, la modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucune modification des