*déboute [M] [R], [D] [S], [H] [V] épouse [C] et [E] [C] de leur demande en modification de l'assiette de ladite servitude.

D'UN FONDS ENCLAVE, D'UNE ACTION TENDANT A LA MODIFICATION DE L'ASSIETTE DU PASSAGE S'EXERCANT SUR LE FONDS DE BURCKEL, FIXE A 25 FRANCS PAR AN LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LES Z...

Pour rejeter la demande de Mme [C], l'arrêt retient que la modification de l'assiette du chemin d'exploitation résultant de l'échange de parcelles conclu le 12 mai 2011 est opposable à celle-ci, propriétaire

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétablissement de l'assiette de la servitude de passage bénéficiant à son fonds, alors « que la modification de l'assiette de la servitude par application

au déplacement d'une servitude de passage grevant leur fonds au profit de celui des consorts X..., lequel bénéficie de deux servitudes de passage, l'arrêt attaqué (Rouen, 7 mars 1990) retient que l'assiette

Y... ayant fait exécuter, sur des parcelles lui appartenant, des travaux coupant en deux l'assiette d'une servitude de passage dont bénéficiait le fonds de Mme X..., cette dernière a engagé, les 20 septembre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la modification de l'assiette de la servitude. 5- M. [G] [F] et M.

initiale de la servitude ; Les époux [O] ont fait assigner le notaire rédacteur, lui reprochant d'avoir établi l'acte instituant la modification de l'assiette sans se préoccuper de l'existence de

 : - débouté monsieur et madame [K] de leur demande tendant à constater l'extinction de la servitude de passage pour non usage et inutilité, - débouté monsieur et madame [K] de leur demande de modification

Y... a offert de transporter l'exercice de la servitude sur les parcelles nos C 54 et C 56 ; Attendu que, pour accueillir la modification de l'assiette de la servitude proposée par M.

moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en retenant que l'importance des travaux nécessaires à l'aménagement du terrain n'était pas une cause de modification

sécurité sociale est annuelle, si bien qu'il s'agit d'une situation juridique extra-conctractuelle non définitivement réalisée avant le 31 décembre de l'année en cours ; qu'il s'ensuit que la modification

demande en ce sens, n'a pu mettre à sa charge les frais d'implantation du passage litigieux sans violer les articles 697 et 698 du Code civil " ; Mais attendu que, Mme X... ayant sollicité une modification

parfaire un passage sans encombre, conformément à l'offre qu'elle avait émise et à l'acceptation qu'elle avait reçue, la cour d'appel, qui en a déduit l'existence d'un accord des parties sur la modification

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la modification de l'assiette de la servitude de passage

E en vue de la surélévation et la transformation d'un garage en pièce habitable, l'édification d'une clôture et la construction d'un abri de jardin, avec modification de l'assiette foncière, sur un terrain

de fixer le loyer du bail renouvelé en appliquant la règle du plafonnement, alors, selon le moyen, que, par application des articles 23-1, 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953, en cas de modification

M. et Mme A... exposent que, dans le cadre des travaux de reconstruction du chemin des Barches sur le territoire de la commune de Valdeblore, la modification de l’assiette du chemin en dévers inversé a