des droits doit être immédiate et régulière, une éventuelle irrégularité ne pouvant être couverte par une notification postérieure ; que le juge du fond a validé la procédure sans relever quelles étaient

des droits doit être immédiate et régulière, une éventuelle irrégularité ne pouvant être couverte par une notification postérieure ; que le juge du fond a validé la procédure, alors que le fait qu'aucun

Y... pour la CFTC et Milanesio pour la CGT-FO à Vénissieux et notifiée sous pli recommandé avec avis de réception à ces syndicats aux locaux syndicaux centraux à Vénissieux le 21 novembre 1989 ; Attendu

du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié

préalablement à la saisine de la commission de recours amiable par un organisme de sécurité sociale n'étant pas de nature contentieuse, les règles du code de procédure civile ne s'appliquent pas au mode

l'arrêté du 18 avril 2012, la transmission par cette voie devant cette cour n'a pas valeur de notification, le seul mode de notification régulier étant soit la signification par huissier soit la notification

juin 2019 rendu au profit de la société néerlandaise ABN, alors « que la société Siplec soutenait dans ses conclusions d'appel que le Règlement (CE) n° 1393/2007 n'instaure aucune hiérarchie entre les modes

antérieure par lettre recommandée, aucun accusé de réception ne figurant au dossier de la procédure ; "alors, d'une part, que les notifications par voie postale doivent être faites par lettre recommandée

formulé aucune observation en réponse dans le délai légal prévu par l'article R.743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile de sorte, qu'il ne peut être soutenu que le mode

prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire » ; Considérant

1er à 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié

la société Normandie investissement font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la remise en mains propres d'une copie du compromis de vente constitue une notification

du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié

à la connaissance de la partie civile, et est expiré le jeudi 8 juin 2000 à minuit ; qu'ainsi, l'appel formé le vendredi 9 juin 2000 ne peut qu'être déclaré irrecevable comme tardif quel que soit le mode

" conditions résolutoires ", qui énumère un certain nombre de faits entrant dans cette catégorie, et une clause intitulée " modalités de mise en jeu de ces conditions résolutoires ", qui indique les modes

d'instruction le 23 septembre 2020 a été notifiée à M.

Il est donc acquis que les modalités précitées de notification n'ont pas été respectées par l'appelante, la télécopie n'étant pas un mode de notification reconnu par les textes légaux.

Cette ordonnance a été notifiée par le procureur de la République par lettre recommandée, M. W... ayant accusé réception de ce courrier le 9 juillet 2018. 4.