peuvent imputer sur leur revenu global les déficits fonciers nés de l'exploitation des monuments sans que cette possibilité soit assortie, en cas de démembrement de la propriété, de conditions liées au mode

du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant à la somme de 4 395,21 F qu'ils ont acquittés

DES 16 ET 20 DECEMBRE 1955, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA PRESCRIPTION ABREGEE ET LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE CONSTITUANT CHACUNE UN MODE

Ils confèrent les mêmes droits à tous les titulaires, quels que soient les établissements qui les ont délivrés et les modes d'acquisition. ».

la nationalité française en 1991, alors qu'il est décédé le 29 avril 1981 ; qu'il ressort des pièces du dossier que celui-ci a, en fait, acquis la nationalité française en 1931 ; que l'erreur de plume

sur la quasi-totalité du périmètre la parcelle revendiquée ; qu'en se fondant ainsi sur la seule configuration des lieux, sans s'expliquer sur les titres de propriété des parties ni préciser de quel mode

REGARDES COMME AYANT RECU DE LA SOCIETE "ALSACE-CARNOT", EN CONTRE-PARTIE DE LA FRACTION DE TERRAIN CEDE A CETTE SOCIETE, UNE FRACTION DU BATIMENT CONSTRUIT PAR LES SOINS ET AUX FRAIS DE CELLE-CI; QUE CE MODE

sont sans effet à l'égard du tiers de bonne foi ayant contracté avant la publication de l'acte introductif d'instance ; que l'article 72 précise que la prescription ne peut en aucun cas constituer un mode

1997 lui refusant une réduction de peine pour la période du 23 octobre 1996 au 23 octobre 1997 ainsi que la décision du 30 septembre 1997, par laquelle le directeur du centre de détention a fixé le mode

des clients mécontents ; qu'en refusant d'allouer au représentant les sommes correspondant à ses pertes de commissions, sans rechercher si, quelles que soient les clauses contractuelles relatives au mode

dispositions qui visent à assurer une bonne répartition, en fonction des besoins de la population, des installations et équipements matériels lourds ont une portée générale et s'appliquent quel que soit le mode

. / Ils peuvent porter sur toutes les formes d’épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d’évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d’acquisition. / Ils peuvent

/Ils peuvent porter sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d'acquisition.

Discussion : Aux termes des dispositions de l'article 20-1 du Code civil la filiation n'a d'effet sur la nationalité que si elle a été établie durant la minorité de celui qui prétend bénéficier de ce mode

2009, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ que sont notamment inscrits au livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers, le droit de propriété immobilière, quel que soit son mode

[P] a souscrit auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (l'assureur) un contrat d'assurance automobile pour le véhicule qu'il avait acquis au nom et pour le compte de Mme [I] [X]. 3.

Strasbourg, ou du moins avant le courrier adressé à la commune le 11 juillet 2013 ; que la commune de Gresswiller bénéficie donc de la prescription acquisitive ; 1) ALORS QUE la prescription acquisitive, mode

Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de M.