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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 198 résultats pour « mission partielle »
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EXTRAIT
Article L112-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25
Elle conclut une convention avec les intéressés indiquant, entre autres, s'ils exercent leur mission à temps plein ou à temps partiel.
Article 4
coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peut déléguer à tout syndicat de communes ou syndicat mixte l'ensemble des missions
Article R622-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 19
La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation, de relevage et de restauration sur les orgues protégés au titre des monuments historiques ainsi que sur les parties non protégées des orgues partiellement protégés comprend, pour chaque opération, les éléments
Article 233-9.04
Les unités de décarbonatation doivent être conçues pour maintenir la pression partielle de dioxyde de carbone inférieure à : 3.
Article R622-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
La mission d'assistance à titre gratuit prévue à l'article L. 622-25 est exercée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques dans les conditions définies aux articles R. 622-46, R. 622-50, R. 622-51 et R. 622-52, sous la forme d'une conduite
Article L153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 06
institué lorsque l'utilité, les dimensions, le coût d'un ouvrage d'art appartenant à la voirie nationale, départementale ou communale ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, un péage pour son usage en vue d'assurer la couverture totale ou partielle
Article L2312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
Cet avis prend en considération, d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, d'autre part, le respect des engagements
Article D6323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de suspendre totalement ou partiellement l'activité du centre de santé, ou d'une ou de ses antennes lorsqu'elles existent, de lever cette suspension ou de fermer le centre de santé ou l'antenne
Article 7
Les stagiaires ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel avant d'avoir suivi cette formation d'intégration.
Article 191
Lorsqu'une sanction de suspension ou de radiation est prononcée à l'encontre d'une structure d'exercice professionnel, de l'unique expert-comptable d'une structure d'exercice professionnel ou d'un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement
Article R621-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
La mission d'assistance à titre gratuit prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-29-2 est exercée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques dans les conditions définies aux articles R. 621-71, R. 621-75, R. 621-76 et R. 621-77,
Article R212-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 28
Seuls les membres bénéficiant d'un congé, d'un congé de maladie ou de maternité, ou assurant un service de permanence, ou se trouvant en mission officielle, ou étant en dehors de leurs heures de service, s'ils exercent un travail à temps partiel, peuvent
Article R312-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
Les six catégories de missions complètes. 4.1. Un groupe d'ouvrages peut donner lieu à des missions complètes de six catégories différentes.
Article L5211-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04
relevant de cette compétence, définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement.
Article 12
Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux
Article 30-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif est arrêté par la direction de chaque association participant à l'opération au moins deux mois avant la date des délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 79-IV du code civil
Article 29
Elle est intégralement affectée au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Article 17
En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches ou de cession partielle ou d'amodiation partielle d'une concession de mines, la demande doit préciser, outre les indications mentionnées à l'article 15 ci-dessus, la superficie, les sommets
Article 8
Le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail pour les agents exerçant à temps partiel.
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