en circulation et mise en circulation de signes monétaires contrefaits, a dit n'y avoir lieu qu'à annulation partielle de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle

Pascal X... et la société Les vignerons de Grimaud des fins de la poursuite du chef de mise en circulation de vin sans étiquetage conforme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13

particulier pour effet d'en modifier sensiblement le poids ; que ces transformations rendaient nécessaires, en vertu de l'article R. 106 du code de la route, une nouvelle réception par le service des mines

A... n'a pas été en mesure de présenter les papiers afférents à la mise en circulation et à la conduite de son véhicule ; que les gendarmes procédant à la consultation du fichier national des permis de

le prestataire retenu à l'exécution du marché public de transport d'apprentis des centres de formation, mentionnant pour chacun le numéro d'immatriculation, le type, la marque et la date de première mise

X... a été condamné pénalement des chefs de blessures involontaires et de mise en circulation d'un véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné ; que l'assureur l'a assigné en annulation

X... a fait l'objet, le 27 janvier 2017, d'un procès-verbal pour mise en circulation d'un véhicule avec une vitre non homologuée ; qu'ayant été cité de ce chef, le tribunal de police l'a renvoyé des fins

[O] à la commission des infractions d'élaboration clandestine d'alcool, de défaut de paiement du droit de consommation sur ces alcools et de mise en circulation d'alcools sans titre de mouvement. 2.

véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'un entretien ou d'une réparation non conforme aux règles de l'art, quelles sont les conséquences sur le véhicule, rechercher

en examen des chefs de transport, mise en circulation, détention, de monnaie ayant cours légal contrefaite ou falsifiée en bande organisée, recel de vol et usage de fausses plaques d'immatriculation ;

en demeure (19 mars, 21 avril, 20 mai et 26 juin 1997) ; que dès lors, cette persistance dans le défaut de versement de la rémunération due au titre de la copie privée, exigible depuis la mise en circulation

morale, faux administratif et usage, absence de déclarations récapitulatives mensuelles par un entrepositaire agréé, omission ou inexactitude dans la comptabilité matières par un entrepositaire agréé, mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 février 1999, qui, pour transport, mise en circulation ou détention en vue de leur mise en circulation de signes monétaires

Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 19 novembre 1996, qui, pour transport, mise en circulation et détention en vue de la mise en circulation de billets de banque

Samir, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 septembre 1995, qui, pour mise en circulation ou détention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours légal

Mahmoud-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 17 février 2000, qui, pour détention en vue de leur mise en circulation de billets de banque contrefaits ou falsifiés

en circulation du véhicule quel que soit l'Etat de l'Union européenne où cette première mise en circulation a eu lieu ; qu'en affirmant cependant, pour dire n'y avoir lieu à annulation, que la société