; La composition du gouvernement déterminée par décret du 30 mars 1993 comprend le ministère de l'Economie (M.

; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'écarter des débats les "conclusions" de la DGCCRF en date du 28 novembre 2001 et annexées, en cause d'appel, au dossier de la procédure à l'initiative du ministère

du travail pour obtenir un arrêté de représentativité dans le seul champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, mais que le ministre n'y a pas répondu ; qu'en déboutant malgré tout

militaires tels que visés par l'article 697-1 du Code de procédure pénale ; que par conséquent, le procureur de la République devait, préalablement à son réquisitoire introductif demander l'avis du ministre

dans le cadre professionnel ou interprofessionnel de régimes complémentaires de retraite ne peuvent entrer en vigueur avant d'avoir fait l'objet d'un arrêté d'extension et d'élargissement par les ministres

chargé du Budget soumet à la commission des infractions fiscales les affaires pour lesquelles il y a lieu d'appliquer des sanctions pénales ; que la décision prise par le Ministre de saisir la commission

ministres ou autorisée par le premier ministre, il était nécessaire d'obtenir préalablement l'autorisation du département du contentieux pour qu'un représentant de l'Etat de Libye, quel qu'il soit, puisse

de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs propres que l'avocat du prévenu fait valoir qu'il s'agissait d'une diffamation envers un corps constitué et qu'en l'absence de plainte du ministre

de l'Education Nationale" ; que, dès lors, en estimant qu'il résultait de ces deux arrêtés qu'il était incontestable que Mme X... avait été recrutée par le ministre de l'Education et de la Jeunesse et

M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que, par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme, titre ou certificat ne figurant pas sur la liste des diplômes, titres

Chasseurs d'Ille-et-Vilaine de toutes ses demandes ; "aux motifs que l'article 40 de l'arrêté réglementaire permanent sur la police de la chasse en Ille-et-Vilaine, pris le 14 novembre 1985 par le ministère

régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction faisait valoir que, conditionnant le déclenchement de l'action publique à la sollicitation, par le procureur de la République, de l'avis du ministre

chargé de la défense ni un réquisitoire supplétif, n'aurait pu, pour autant, dispenser d'en communiquer les résultats à ces autorités au prétexte qu'antérieurement le ministre avait dit n'être pas en

adressée au notaire chargé de la cession que ce ministère a donné son autorisation postérieurement à celle-ci. 5.

de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité professionnelle subaquatique relevant de la

d'une peine présentée par le Gouvernement portugais ; " aux motifs que la peine n'est pas prescrite ; qu'en effet, par une note parvenue le 16 juin 2000 à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le Ministre

Z..., fonctionnaire exerçant des fonctions de conseiller technique et pédagogique supérieur au ministère de la jeunesse et des sports, avait été affecté par son ministère, à compter du 1er janvier 2006

décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 la preuve d'un décret de naturalisation résulte de la production de ce décret ou de celle d'une attestation concernant l'existence du décret, délivrée par le ministre