sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'à la suite du licenciement de Mme X... par ses deux autres coemployeurs, la société Etablissements Lardenois ne pouvait à elle seule supporter la charge du salaire minimum

CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 24 MARS 1973 LUI CONCEDANT UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE PORTEE AU MINIMUM

X... a été engagé verbalement le 4 août 1997 en qualité de coursier par la société Défense 2000 ; qu'il percevait une rémunération composée d'une partie fixe égale au salaire minimum garanti et d'une partie

salaire il lui en serait référé aux fins d'expertise ; qu'enfin l'arrêt attaqué a dit que le rappel de salaire éventuel serait calculé par voie d'expertise en tenant compte du barême des appointements minimum

exclusive d'exploitation, pour certains types de produits, de marques dont elle est titulaire, aux termes d'une convention mettant à la charge de cette société le paiement de redevances à concurrence d'un minimum

[G] a été engagé par la société [E] et vacances conseil immobilier (la société) à compter du 5 janvier 2010 en qualité de chargé d'affaires, avec une rémunération à la commission comprenant un minimum

X... ayant considéré que sa rémunération effective était passée au dessous du minimum garanti, s'est prévalu d'une modification de son contrat en invoquant l'accord du 29 septembre 1986; qu'il a produit

Le bail a été consenti moyennant le paiement d'un loyer annuel minimum garanti de base fixé avant indexation à la somme de l45.200,00 euros (cent quarante-cinq mille deux cents euros) hors taxes, outre

garanti annuel serait porté à la somme de 730.000 francs HTVA (114.336,76 €) à la date d'entrée en jouissance du fonds de commerce, ce loyer minimum garanti étant entendu impôt foncier inclus 2) En ce

la proposition de la société IGA, devenue GMC Service, a été acceptée tant pour la gérance du fonds de commerce moyennant le paiement d'une redevance que pour le rachat du portefeuille moyennant un minimum

locaux à usage commercial à la société SMVE Coup de Foudre pour douze ans à compter du 28 mars 1972 avec un loyer annuel équivalent à un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur sous réserve d'un minimum

deux fois le MG, ne peut servir de base au calcul de l'indemnité de panier tel que prévu par l'article 6 de la convention collective susvisée ; qu'il convient de retenir comme référence la valeur d'un minimum

vente, situé au R +1 du Centre Commercial dit du Millénaire à Aubervilliers (93) en cours de construction, à usage de prêt-à-porter homme et femme sous l'enseigne LEVI'S STORE, et moyennant un loyer minimum

apos;un loyer calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur n'interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum

apos;un loyer calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur n'interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum

X... des frais de déplacement sans justificatif, mais lui a simplement versé une avance sur frais ; alors en troisième lieu que le minimum garanti est égal à 520 fois le smic horaire et est applicable

52 DE L'ANNEXE III DU MEME CODE PRIS SUR LEFONDEMENT DE L'ARTICLE 231-3-A DU CODE, LE VERSEMENT FORFAITAIRE EST CALCULE, A L'EGARD DES SALARIES REMUNERES AU POURBOIRE, "D'APRES LE CHIFFRE DU SALAIRE MINIMUM

à régulariser le paiement de la majoration des heures de nuit aux pilotes personnels navigant techniques percevant un complément de rémunération jusqu'à hauteur du salaire mensuel minimum garanti (SMMG