attaqué, le tribunal administratif a retenu la responsabilité de l'Etat et l'a condamné au paiement d'une indemnité de 160 000 F ; annulation du jugement ; rejet de la demande .N 1 Rappr. en matière de mineurs

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où la circonstance que ses enfants mineurs

Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents est placé sous la protection du président du conseil départemental.

conformément à l'ensemble des prescriptions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée par la loi du 24 mai 1951, c'est en tant, seulement, que ces méthodes s'appliquent à des mineurs

avait été placé en garde à vue ; qu'en conséquence, il doit être constaté que les dispositions de l'article 4-II de l'ordonnance du 2 février 1945 ont bien été respectées ; " alors que, lorsqu'un mineur

au tribunal : 1°) de condamner le département d'Indre-et-Loire à rembourser au fonds de garantie SARVI les sommes qu'il a déboursées pour réparer les dommages qu'il a commis alors qu'il était un mineur

décision et de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il lui était loisible de renouveler son titre de séjour au vu de sa qualité d’ancien mineur

qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel (...) » ; que la décision par laquelle le président du conseil général admet la prise en charge d'un mineur par le service

, ont été détruits par un incendie provoqué par trois mineurs placés auprès de l'association Lova ; qu'un seul de ces mineurs était placé au titre d'une mesure prise par le juge des enfants sur le fondement

Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents est placé sous la protection du président du conseil départemental.

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme A B demande à la juge des référés de désigner l'administration territorialement compétente pour assurer la prise en charge de ses trois enfants mineurs

placés au centre "Macanan" sis à Bouliac Gironde sur ordonnances du juge des enfants prises en vertu des articles 375 et suivants du code civil relatives à l'assistance éducative aux mineurs en danger

Durant toute la durée du placement judiciaire, le mineur est placé sous la protection conjointe du président du conseil général et du juge des enfants (article L227-2 du CASF).

E, dès lors, au moment des faits, ce dernier était un mineur judiciairement placé sous la garde dudit département.

C D, au sein du foyer où le mineur demeure placé, sans délai et à un rythme d'au moins une visite mensuelle ; - de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification

B en se fondant sur les dispositions combinées des articles L. 512-2 et L. 512-3 du même code, au motif qu'il existait des raisons sérieuses de penser que l'intéressé, accusé de viol sur mineur et placé

que : - la condition d'urgence doit être regardée comme remplie dès lors que sa demande porte sur un renouvellement de titre de séjour, qu'elle nécessite un suivi médical et que ses deux enfants mineurs

de titre de séjour, Mme B... soutient qu’elle ne peut justifier de la régularité de son séjour en France, que son contrat de travail risque de faire l’objet d’une suspension et qu’elle et son enfant mineur