AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372316cd5801467740545a
17 juillet 1998
17 juillet 1998
qu'ainsi, l'abattement prévu par cet article 20 II est exclusivement prévu au profit des cotisations du régime général; qu'en énonçant, pour appliquer cet abattement aux cotisations du régime minier
Source officiellePage 2 sur 29228
SOCIETE DE CARRIERE DE MINES
18/08/2026
Voir →
MINESTATE
18/08/2026
Voir →
La Société du Crématorium de Montceau-les-Mines
14/08/2026
Voir →
PARE BRISE ECO BULLY-LES-MINES
14/08/2026
Voir →
LES BALCONS DES MINES
07/08/2026
Voir →
soc
61372315cd5801467740533a
17 juillet 1998
17 juillet 1998
qu'ainsi, l'abattement prévu par cet article 20 II est exclusivement prévu au profit des cotisations du régime général; qu'en énonçant, pour appliquer cet abattement aux cotisations du régime minier
Source officielle