TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES PEUVENT ETRE ADMIS A SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE SECTION, SOIT DANS UNE FORMATION MILITAIRE

militaire adapté de La Réunion.

Z..., prononcée le 1er février 1952 : "Le droit à pension proportionnelle est acquis... 4° aux militaires et marins non officiers : a sur demande après 15 années accomplies de services effectifs et trente

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communication, de préférence par courrier électronique, des documents relatifs à la COVID-19 et notamment : 1) à l'impact du COVID-19 dans la gendarmerie ; 2) au retrait du contact avec le public du militaire

; Mme A, veuve B demande l'annulation de la décision du 25 septembre 2000 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion au titre du code des pensions civiles et militaires

LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 10 MAI 1946 ; L'ORDONNANCE

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Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la prime de qualification à laquelle peuvent prétendre, en vertu de l'article 1er du décret du 26 mai 1954 modifié, les officiers et militaires non

champ d'application de l'article 27-II de la loi du 23 février 1963, qui a étendu aux guinéens les dispositions de l'article 2-III de la loi du 29 juillet 1961 qui ont ouvert au profit de certains militaires

l'armée de terre sont recrutés : / 1° Au grade de lieutenant : (…) c) Par un ou plusieurs concours destinés notamment à évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des candidats, ouverts aux militaires

portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ; Vu le décret n° 80-198 du 11 mars 1980 fixant le régime de solde des officiers et des militaires

LA DETERMINATION DU MONTANT DE LEUR SOLDE; CONSIDERANT QUE LA "PRIME DE QUALIFICATION", A LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 MAI 1954 MODIFIE, LES OFFICIERS ET MILITAIRES

a rejeté sa demande tendant au paiement de la prime de qualification pour la période du 1er janvier 1983 au 1er juillet 1985 pendant laquelle il était affecté à la mission de coopération technique militaire

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier militaire de M.

B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une indemnité correspondant à l’indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers (IDPNO) dont il aurait dû bénéficier, soit quatorze

L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir

  » Article 21 §§ 5 et 6 «   Sont déclarés déchus du droit d’accomplir un service militaire non armé ou un service civil alternatif   : ceux qui (...) commettent des délits disciplinaires