était disposé à réembaucher son salarié à mi-temps, sans constater que cette possibilité d'embauche existait au moment de l'entretien préalable ou reposait à tout le moins sur un emploi susceptible d'être

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'usage de faux ; "aux motifs que Melka, gérant de la société Jus d'orange, a comptabilisé des factures aux noms des sociétés ADC et MI

14 avril 1995 au 26 août 1995 ; que ses fonctions étaient alors celles de secrétaire-comptable à temps complet ; que par lettre du 22 septembre 1995 l'employeur lui a proposé un emploi de secrétaire à mi-temps

19 de la convention collective ; alors, en outre, que, dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir que le poste de directeur devait lui être proposé, même s'il ne correspondait qu'à un mi-temps

illicite au prétexte qu'elles avaient été effectuées sans que soit judiciairement tranchée la question de la validité du mandat de délégué syndical du salarié et celle de la validité de son emploi à mi-temps

manufacture française des pneumatiques Michelin en novembre 1965 en qualité de fraiseur ; qu'à compter du 1er janvier 1998, il a adhéré à une convention de cessation progressive d'activité, travaillant à mi-temps

Possibilité de reclassement à un poste à mi-temps sans station debout prolongée ni manutention manuelle de charges'' et que les délégués du personnel ont validé un reclassement sur un poste de caissière

Elle a été placée en arrêt de travail du 26 mai 2011 au 15 avril 2012 et à compter du 16 avril 2012, elle a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique à domicile. 3.

X... des activités inhérentes aux fonctions qu'il exerçait au sein de la société depuis de longues années devait par conséquence être rémunérées, quand bien même aurait-elle été effectuée à mi-temps et

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mi

La salariée a été affectée à compter du mois de mai 2019 à un poste d'agent de contrôle, validé par le médecin du travail, à l'occasion d'un mi-temps thérapeutique jusqu'à son placement en arrêt de travail

X... a proposé à la société la transformation de son emploi à temps plein en un emploi à mi-temps ou temps partiel ; que le 27 novembre 1992 il a signé l'avenant portant modification en ce sens de son

Y... le 1er juillet 1975 à temps complet, en qualité d'employée de maison nourrie, logée et entretenue ; que, selon avenant du 1er octobre 1982, son emploi a été réduit à un mi-temps avec maintien des

, quand il résultait pourtant précisément de ce graphique, qu'outre la période allant de mi-décembre à mi-janvier, l'activité était totalement interrompue de mi-juin à mi-septembre, la cour d'appel, qui

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X..., engagée le 1er décembre 1986 en qualité de vendeuse à mi-temps par la société Standor, a été licenciée

X... en absence irrégulière depuis la mi-novembre 1988, ne pouvait décider que le comportement du salarié était constitutif d'une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le

l'interruption de travail immédiatement suivie d'invalidité ; que tel n'est pas le cas lorsque l'interruption de travail a été suivie, avant la constatation de l'invalidité, d'une période de reprise d'activité à mi-temps

FONCTIONNAIRES & AGENT PUBLICS REMUNERATION (MI)