précarité de l'occupation » (jugement, p. 8, al. 6), dû « au fait que l'indivisaire occupant n'est pas protégé par un statut légal et qu'un autre indivisaire peut toujours solliciter la vente du bien

Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que les produits nets de la gestion de l'immeuble indivis ne doivent accroître l'indivision qu' compter du 12 mars 1991 et non antérieurement

pour une valeur de 109.763 euros et à Mme BOIS la partie qu'elle occupe actuellement pour une valeur de 109.763 euros, - attribuer à Mme BOIS les meubles meublants pour une valeur de 10.976 euros, -

Franck Y... dans ses écritures d'appel, les biens meubles dont le juge de l'exécution a ordonné la vente étant, pour certains, des biens indivis, il appartenait à celui-ci de s'assurer que tous les indivisaires

soit attribué à Jacques X... sur la base d'une évaluation de 600 000 euros ; qu'aucun des éléments produits aux débats ne permet d'affirmer que ce prix incluait les meubles qui se trouvaient dans l'immeuble

indemnité d'occupation sur cet immeuble ; Par jugement du 16 février 2007, le Tribunal de Grande Instance d'EVREUX a : ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision

X...tendant à la fixation d'une indemnité à la charge des consorts Y... pour l'occupation privative de l'immeuble de Gerbévillers, l'arrêt retient que l'occupation de la totalité de l'immeuble, constitué

et immeubles, aux indemnités d'occupation qui pourraient être dues à l'indivision par Marcel et Patrick X...et à la créance éventuelle de Marcel X...sur l'indivision au titre des travaux qu'il prétend

indivis à la somme de 170 000 euros.Fixer l’indemnité d’occupation à la somme maximale de 600 euros par mois depuis la date de l’ordonnance de non-conciliation et ordonner que cette somme soit due chaque

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE ? DU 06 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/07889 AFFAIRE : Franck X... C/ Jean-Pierre Dominique Y...

redevable envers l'indivision de loyers perçus par celui-ci de locataires occupant des immeubles indivis tend aux mêmes fins que la demande formée en appel et tendant à voir déclarer cet indivisaire redevable

et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel garde meuble qu'il plaira à la bailleresse et ce, aux frais, risques et périls du CNEA, - fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à compter

depuis l’ordonnance de non-conciliation.

; Attendu que l'obligation au paiement de l'indemnité d'occupation existe à la charge de l'époux qui dispose de la jouissance du bien indivis, que l'occupation soit effective ou non dès lors qu'il n'est

Y... soit condamné à lui payer une indemnité d'occupation de l'immeuble commun pour la période du 1er avril 1983, date de l'assignation en divorce, au 30 novembre 1992, date de la vente du bien ; Sur

En l'espèce l'occupation exclusive par Monsieur X...de l'immeuble indivis du 1er juillet 2008 au 31 août 2008 et depuis le 1er avril 2010 est établie.

Ch. civile A ARRET No du 09 MARS 2016 R.

L'action tendant à l'expulsion d'un immeuble d'occupants sans droit ni titre et au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir