DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA PARTIE D'AUTOROUTE DONT IL S'AGIT NE PEUT DONC ETRE IMPUTE A LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-LYON, BIEN QUE CELLE-CI N'AIT PRIS, A CET EGARD ET A CET ENDROIT, AUCUNE MESURE

Von X... étaient encore garantis contre l'incendie après l'ouverture de la procédure collective et, dans la négative, de n'avoir pas pris les mesures nécessaires ;.

X..., salarié protégé, du bénéfice des mesures spéciales prévues par la loi en cas de rupture du contrat de travail résultant d'une décision de l'employeur ; D'où il suit qu'en statuant comme elle

d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu ; les intérêts perçus n’ont pas supporté d’impôt en Turquie et ne sont pas exonérés d’impôt en vertu des dispositions relatives aux mesures

Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne ; Vu la directive du Conseil de la Communauté Economique Européenne n° 64/221 du 25 février 1964 pour la coordination des mesures

PONTS ET CHAUSSEES ; QU'UN PANNEAU APPROPRIE SIGNALAIT AUX USAGERS DE LA VOIE LES RISQUES DE CHUTES DE PIERRES ; QU'AINSI ET ALORS MEME QUE N'AURAIENT PAS ETE PRISES, EN SUS DE CES PRECAUTIONS, DES MESURES

L'ORGANISATION DE LA COURSE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A L'ASSOCIATION ORGANISATRICE QUI AVAIT CANTONNE LES SPECTATEURS DANS DES ESPACES OU LEUR SECURITE ETAIT ASSUREE ET QUI N'AVAIT PAS A PRENDRE DE MESURE

ce qu'il avait, le 30 juin 1983, requis de son employeur l'organisation d'élections de délégués du personnel et la création d'un comité d'entreprise, il a, faute par l'employeur d'avoir observé les mesures

Elle soutient que la prothèse sollicitée par l'assurée ne figure pas sur la LPP et que celle-ci constitue un dispositif en série et non pas un produit sur mesure spécialement conçu, fabriqué ou adapté

X..., les mesures de protection édictées par l'article L. 436-1 du Code du travail en cas de licenciement d'un représentant syndical au comité d'entreprise étaient inapplicables, et alors, d'autre part

justifié sa décision, au regard de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) alors, de cinquième part, et enfin, que l'employeur ayant confié l'exécution d'un travail sans prendre les mesures

d'entretien, de réfection, de nettoyage, toutes opérations annexes et tous autres travaux prévus par le présent décret, portant sur des immeubles par nature ou par destination, sont tenus de prendre les mesures

CHUTES DE PIERRES, LESQUELLES SE PRODUISENT, D'AILLEURS, RAREMENT ; QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, DE PAREILLES CIRCONSTANCES N'ETAIENT PAS REALISEES ; QUE, DES LORS, NI LE FAIT DE N'AVOIR PAS PRIS DES MESURES

moyens, la rupture du contrat de travail ; que, par suite, la faculté reconnue à l'association de ne plus confier d'enfant à Mme X... ne pouvait priver celle-ci, salariée protégée, du bénéfice des mesures

qu'ultérieurement, la société a saisi le comité d'entreprise d'un nouveau projet de licenciement pour motif économique, englobant les deux salariés ; que ceux-ci, soutenant que leur mise en chômage partiel total, mesure

Mais attendu que les journalistes pigistes étant salariés, dès lorsqu'ils sont collaborateurs réguliers de l'entreprise de presse, la cour d'appel a exactement décidé qu'ils devaient bénéficier de la mesure

aurait dû poursuivre la procédure de licenciement et devait continuer de rémunérer le salarié sur la base du chiffre d'affaires réalisé avant la modification imposée ; que le salarié a été privé des mesures

du 26 novembre 2009 de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE et qu'en conséquence l'injonction faite à la CAISSE NATIONALE D'EPARGNE étant en cours d'application il n'y avait pas lieu de prononcer une mesure