44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX - POUVOIRS DU PRÉFET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 211-15 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE | 44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES

qu'il accepte de financer ; qu'en dispensant ainsi le prêteur de l'obligation d'informer les emprunteurs que, dans le cadre contractuel choisi, l'emprunteur ne bénéficiait pas des mesures protectrices

01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE | 44-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES

. | 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT -Conservatoire du littoral - Acquisitions foncières - Caractère d'utilité publique.

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT

immobilières Hôtel des Têtes et Les Remparts (SCI) ou par l'architecte de l'interruption des travaux et qu'il ne lui avait pas été demandé de mettre en oeuvre, pendant la période d'arrêt du chantier, des mesures

VOIE D'EXCEPTION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, BIEN QUE NON CONTESTEE EN TEMPS UTILE, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUI NE REPOND PAS AUX CONDITIONS LEGALES NE PEUT LUI ASSURER LE BENEFICE DES MESURES

AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. COLLECTE, TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS. - ELIMINATION DES DÉCHETS - OBLIGATION PESANT SUR LE PROPRIÉTAIRE OU LE DÉTENTEUR DES DÉCHETS (ART.

l'entreprise ; Attendu, cependant, que seules les affections visées par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, peuvent ouvrir droit à l'application des mesures

DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE REBOISEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1972, ATTENDU QUE LE 12 MARS 1979 LA SOCIETE REBOISEMENT CERNEAU A MIS A PIED TAGAY, DELEGUE SYNDICAL, ET A MAINTENU CETTE MESURE

n'ayant pas rejoint ce poste, la société a, par lettre du 12 décembre 1983, déclaré prendre acte de la rupture de son fait ; que, soutenant qu'il avait été en réalité licencié sans observation des mesures

SYNDICALE ET QU'ELLE L'AVAIT REFUSEE; ATTENDU QUE BIEN QUE NON CONTESTEE EN TEMPS UTILE, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUI NE REPOND PAS AUX CONDITIONS LEGALES NE PEUT LUI ASSURER LE BENEFICE DE MESURES

matière de sécurité sociale ; Attendu, cependant, que seules les affections visées par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, peuvent ouvrir droit à l'application des mesures

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES DANS LES ESPACES NATURELS (ART. 1 À 4 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1991

COTISATIONS PESANT SUR CET UTILISATEUR DE SORTE QU'A DEFAUT D'AVIS, L'UTILISATEUR DE LA MAIN D'OEUVRE QUI N'A PAS EU CONNAISSANCE DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE N'A PU PRENDRE AUCUNE MESURE

AUX CONCLUSIONS DU SALARIE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE DES APPAREILLAGES AVAIENT ETE AMENAGES POUR D'AUTRES SALARIES, ENFIN D'OBSERVER A L'EGARD DE X..., QUI ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LES MESURES

d'appel était fondée à en déduire, nonobstant l'absence de constatation de l'affection par les services de la caisse primaire d'assurance maladie, que la réalité d'une inaptitude ouvrant droit aux mesures