Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2025), le procureur de la République a saisi un juge des contentieux de la protection, en qualité de juge des tutelles, aux fins d'ouverture d'une mesure de

Cet article pose le principe de la subsidiarité de la mesure de protection juridique.

DDETSPP) à pénétrer sur des parcelles louées par Mmes, [X] et, [N], [V], sur lesquelles celles-ci détenaient des chevaux, afin de procéder aux interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures

future et permettent la mise en oeuvre d'une mesure de protection complémentaire ordonnées par le juge des tutelles lorsque l'intérêt de la personne protégée rend nécessaire une telle mesure ; Que Monsieur

Il a été élu délégué du personnel le 18 octobre 2011, la fin de la mesure de protection étant fixée au 18 avril 2016. 3.

conseil relative aux obligations des établissements hospitaliers, en matière de demandes d'accès aux dossiers médicaux formulées par : 1) les experts médicaux des compagnies d'assurance en dehors d'une mesure

barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 245 Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2] Comparant Personne chargée d'une mesure de protection juridique : Association UDAF 95 [Adresse 2

[Y] [U], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° M 21-10.030 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (service de la protection des majeurs), dans le litige l'opposant

, l'importance de la carrière dont l'exploitation était demandée justifiait que l'étude d'impact mentionne les mesures de protection applicables à la faune locale ; que, par suite, en jugeant que la procédure

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 1] Comparant Personne chargée d'une mesure de protection juridique : Société UDAF 92, demeurant [Adresse 2] Non comparant MOTIFS DE LA

à ses demandes la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures

2] Assistée de Me Aurore DEROUILLAC, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 98 Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de [Localité 2] Comparante Personne chargée d'une mesure de protection

cette date ; que les Etats-Unis ne sont pas partie à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 qui, tout en instaurant la compétence des autorités de l'Etat de résidence de l'enfant pour prendre des mesures

délégataire des pouvoirs de son épouse, président-directeur général de la société Locapose en ce qui concerne la responsabilité du personnel de chantier, de surveiller attentivement au respect des mesures

reconnue, incompatible avec le lourd traitement médicamenteux dont il fait l'objet ; que ces errements dans les déclarations respectives des parties, dont le caractère vulnérable est établi par les mesures

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 2] Comparant Personne chargée d'une mesure de protection juridique : AT92, demeurant [Adresse 3] Non comparant MOTIFS DE LA DECISION

petite-fille, Mme, [V], par ailleurs bénéficiaire d'un virement de 10 000 euros émis le 22 janvier 2014 depuis le compte dont était titulaire la défunte, qui se trouvait à cette date placée sous une mesure

Le 19 avril 2021, la locataire, se prévalant des mesures de protection prévues à l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant

avant-dire-droit du 29 octobre 2021 par lequel la cour d'appel s'est bornée à ordonner à bon droit la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur l'existence d'une éventuelle mesure