Codes de loi français

Article 161

Les personnes mentionnées à l'article 141 se doivent assistance et courtoisie réciproques.

Article 8

. - Pour la branche “ assistance de régulation médicale ”, l'entretien à caractère professionnel se compose :

LEGIARTI000048785128

Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure criminelle 4 XX. 2.

Article R2143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

-Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur qui, à leur majorité, souhaitent accéder, en application des dispositions de l'article L. 2143-5, à l'identité du tiers donneur, aux données non identifiantes mentionnées

Article A444-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28

demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 : 1° Numéro 2 (inventaire purement descriptif) ; 2° Numéro 3 (récolement d'inventaire) ; 3° Numéro 6 (assistance

Article R8124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 31

Les agents du système d'inspection du travail se prêtent aide et assistance dans l'exercice de leurs missions. Ils se doivent mutuellement respect.

Article R2142-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 21

Les établissements et organismes mentionnés au 2° de l'article R. 2142-42 organisent la mise en place du système local de vigilance en assistance médicale à la procréation en mettant notamment à la disposition des professionnels les outils nécessaires

Article R1127-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par : 1° Evénement indésirable, toute manifestation nocive survenant chez un donneur, chez une personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre d'une assistance

Article 2

Le référentiel de certification de la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " est défini en annexe I du présent arrêté.

Article R1243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais met à disposition des membres qui en font la demande une assistance technique dans le domaine de la mobilité.

Article D1-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 52

Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en compte par l'association d'aide aux victimes lorsqu'elle porte aide ou assistance à la victime de l'infraction.

Article R123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21

-Le déclarant bénéficie d'une assistance gratuite pour la réalisation des formalités et procédures mentionnées à l'article R. 123-1.

Article 12

La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " aura lieu en 2001.

Article 2

L'arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation est abrogé.

Article 1

Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante : I. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et CDG3, limitation à trois transporteurs aériens pour

Article 10

intervient cette animation ou d'une mesure d'intervention transversale, lorsque ces mesures le permettent.

LEGIARTI000049957193

. - La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistance technique d'ingénieur sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

LEGIARTI000049957195

. - Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Assistance technique d'ingénieur sont définies en annexe I au présent arrêté.

Article 1

Il est créé une mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance ". Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formations.