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53 363 résultats pour « mesures conservatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:90-MC-04

droit de la concurrence

14 mars 1990

14 mars 1990

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Semavem

Résumé IA — à vérifier

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?

ADLC

ADLC:04-D-51

droit de la concurrence

4 novembre 2004

4 novembre 2004

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Lastminute.com

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-MC-01

droit de la concurrence

30 juin 2010

30 juin 2010

relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-MC-08

droit de la concurrence

10 mai 1990

10 mai 1990

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Biwater

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-MC-06

droit de la concurrence

16 juillet 1997

16 juillet 1997

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Clips

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-MC-02

droit de la concurrence

12 mars 1997

12 mars 1997

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Canal +

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:07-D-38

droit de la concurrence

15 novembre 2007

15 novembre 2007

relative à une demande de mesures conservatoires dans le secteur de la boulangerie industrielle

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:94-MC-02

droit de la concurrence

30 mars 1994

30 mars 1994

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Vérimédia

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:95-MC-13

droit de la concurrence

18 octobre 1995

18 octobre 1995

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:07-MC-03

droit de la concurrence

7 juin 2007

7 juin 2007

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Solutel

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:07-MC-05

droit de la concurrence

11 juillet 2007

11 juillet 2007

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société towerCast

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-D-38

droit de la concurrence

28 mai 1996

28 mai 1996

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-MC-10

droit de la concurrence

23 septembre 1998

23 septembre 1998

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Henri Faraud

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-MC-11

droit de la concurrence

21 octobre 1998

21 octobre 1998

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:99-D-06

droit de la concurrence

2 février 1999

2 février 1999

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Geosys

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:92-MC-10

droit de la concurrence

6 octobre 1992

6 octobre 1992

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Vidal

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:92-MC-11

droit de la concurrence

15 décembre 1992

15 décembre 1992

relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Filetech

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-MC-02

droit de la concurrence

30 janvier 1996

30 janvier 1996

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société DATASPORT

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-MC-03

droit de la concurrence

26 mars 1996

26 mars 1996

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-MC-10

droit de la concurrence

4 juillet 1990

4 juillet 1990

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Biwatar

Résumé IA — à vérifier