DES 18 JUIN 1966, 30 JUIN 1969 ET 16 JUILLET 1974 NE S'ETENDENT PAS AUX MESURES DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRISES PAR LES PREFETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L18 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'AINSI

B A, représenté par Me Richard demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée

Une mesure de suspension du permis de conduire, décidée par le préfet sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, est illégale et constitue, en conséquence, une faute de nature à engager

application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. / Les mesures

En conséquence, la préfète du Bas-Rhin a, par décision du 09 novembre 2021, prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois. Par la présente requête, M.

application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. / Les mesures

mesure de suspension du permis de conduire sur le fondement des dispositions précitées.

suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois à compter de la mesure de rétention ou à défaut de la date de notification et d’enjoindre au préfet de lui restituer son

D... a fait l’objet le 13 mars 2024 d’une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis

A B a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire à titre conservatoire en application de l'article L. 224-1 du code de la route pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Une mesure de suspension du permis de conduire, décidée par le préfet sur le fondement de l'article L. 224-2 ou de l'article L. 224-7 du code de la route, est illégale si elle a été prise alors que les

d’homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur qui a fondé la mesure de suspension du permis de conduire de M.

de conduire du conducteur est retenu à titre conservatoire par les officiers ou agents de police judiciaire et que le préfet peut, alors, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis de conduire

Le 21 mars 2022 à 11h56, la préfète de l'Oise a pris à son encontre une décision de suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. M.

de son permis de conduire prise par la sous-préfète de Calais. 7.

Par un arrêté du 2 septembre 2019 pris par le préfet de la Mayenne, le permis de conduire de M.

C... a fait l’objet, le 27 février 2022, d’une mesure de rétention de son permis de conduire puis, le 28 février suivant, d’une mesure de suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois

son permis de conduire aux autorités chargées d'appliquer la mesure de suspension, nonobstant l’injonction faite par celles-ci.