[V] [I] a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 23 avril 2026 notifiée à 14h50 pour l'exécution d'une mesure d'obligation

[U] [G] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 27 mars 2026 notifiée à cette date à 8h39 pour l'exécution d'une mesure

R... a été condamné par la cour d'assises des mineurs à une peine de huit ans d'emprisonnement, laquelle a prononcé une mesure de suivi socio-judiciaire de dix ans, et par le tribunal correctionnel à une

[X] [I] [M] né le 21 juillet 1996 à [Localité 1] au Maroc a fait l'objet à sa levée d'écrou d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet de l' Oise le 2 mars 2026

décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit : - défaut de notification effective des droits de la personne ; - non-conformité de la mesure

contradictoire doit donc être écarté ; Considérant que, pour annuler les actes litigieux, la cour administrative d'appel de Paris s'est uniquement fondée sur ce que leur auteur ne justifiait pas que la mesure

commission de discipline, décider le placement du détenu dans une cellule disciplinaire si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement

De ce fait, le magistrat ne pouvait déclarer la procédure irrégulière, l'administration ayant communiqué tous les éléments permettant d'attester du caractère nécessaire, adapté et proportionné de la mesure

[N] [W] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 23 avril 2026 notifiée à cette date à 9h34 pour l'exécution d'une mesure

Y... et Mme Z... ; que, par jugement du 29 juin 2016, il a maintenu la mesure de placement de Nathan auprès du conseil départemental de l'Isère, jusqu'au 31 mars 2017 ; Sur le premier moyen : Attendu

[K] [L] alias [R] [B] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 22 avril 2026 notifiée à cette date à 12h50 pour l'exécution

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG 26/00302 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG: 26/296 N° PORTALIS : DBWQ-W-B7K-QZDV

[M] [T] a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M le préfet de l'Oise le 8 février 2026 notifiée le même jour à 10h10 en exécution d'un arrêté pris le même

[Z] [O] a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 4 mars 2026 notifiée à 11h33 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00205 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXO6

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00306 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZMR

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG 26/00298 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZEE