d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal ancien, 132-21 du nouveau Code pénal, 8 de la

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de territoire français d'un an.

d'interdiction du territoire français prononcée à son encontre.

La cour d'appel porta la peine à douze ans d'emprisonnement et confirma la mesure d'interdiction du territoire français.

et des libertés fondamentales, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une mesure d'interdiction du territoire français ; Attendu que l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sanctionnant de

de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'interdiction du territoire français que si le ressortissant étranger réside hors

La Cour considère que, compte tenu des liens familiaux et personnels du requérant en France, la mesure d'interdiction du territoire français constitue une ingérence dans sa vie privée et familiale (arrêt

X..., ressortissant turc qui avait fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction définitive du territoire français, a été maintenu en rétention administrative ; que sur requête de M.

du territoire () " L'article 729-2 du code de procédure pénale dispose : " Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français,

du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que E.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 11 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution des mesures d'interdiction du territoire

Benziane, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans ;

du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ".

Farhat, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour soustraction à l'exécution d'une mesure d'interdiction du territoire

       Le 6 octobre 1994, le requérant sollicita auprès de la cour d'appel de Lyon le relèvement de la mesure d'interdiction du territoire français.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction du territoire français

Génaro, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 décembre 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction du territoire français ; La COUR, statuant

Bokenda contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 13 juin 1989 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de complicité d'escroquerie, soustraction à une mesure d'interdiction