X... a été assigné à résidence et que le préfet a fait appel de cette décision; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la mesure d'assignation, alors que cette mesure est une exception

[X] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 611-1-1 du CESEDA que la mesure de rétention administrative dont peut

de la vie privée de la personne concernée par la mesure.

de transport ne peut justifier qu'une mesure de rétention administrative soit prolongée pour la troisième fois ; qu'en prolongeant pour la troisième fois la mesure de placement en centre de rétention

pris de la violation de l'article 316 du code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que l'avocat des demandeurs ayant déposé des conclusions tendant à faire ordonner une mesure

qui ordonne une mesure d'instruction peut être frappée d'appel en même temps que le jugement sur le fond ; qu'en retenant que l'ordonnance ordonnant une mesure judiciaire d'investigation éducative ne

X... n'étaient pas de nature à faire supposer l'existence d'une mesure de protection dans la mesure où il n'apparaissait pas davantage qu'il ait eu un employeur au moment des faits ; qu'à aucun moment

de sûreté privative de liberté ; que selon son article 25, l'expression « mesures de sûreté » désigne toutes mesures privatives de liberté qui ont été ordonnées en complément ou en substitution d'une

circonstances postérieures à la date à laquelle la mesure a été exercée et le juge de l'exécution doit ordonner la mainlevée d'une mesure d'exécution forcée se révélant, au jour où il statue, abusive ;

Paroisse a élaboré un plan de productivité accompagné d'un plan social mettant en place des réductions d'effectifs ; qu'au début du mois de septembre 1994, la direction a voulu mettre en place les mesures

. - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE. - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE. -

d'instruction complémentaire, destinée à assurer l'efficacité de la mesure ordonnée sur requête ; que, tout comme la mesure ordonnée sur requête, la mesure d'instruction complémentaire doit être nécessaire

les droits réciproques des parties à la mesure d'instruction et tend notamment à déterminer la créance de l'une d'entre elles ; que cette dernière, même si elle n'était pas demanderesse à la mesure, peut

, p. 24), de la mesure de géolocalisation de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX02] (requête, p. 24), de la mesure d'interception de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX02] (requête, p. 24), de la mesure

des constatations, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de mesure

que justifie l'existence d'un différend ; qu'en estimant que le juge des référés ne pouvait pas ordonner la mesure sollicitée sans préjuger de la décision à intervenir au fond, la cour d'appel a méconnu

de protection mises en œuvre par l'employeur ni rechercher si ces mesures étaient suffisantes pour protéger la victime du danger, la cour d'appel a énoncé que « les seules pièces générales émanant de

A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974 SUR UN POSTE DE CHEF DE CLINIQUE ASSISTANT EN PSYCHIATRIE, QUI VENAIT D'ETRE CREE ; QUE CETTE DECISION EST UNE SIMPLE MESURE DE REGULARISATION BUDGETAIRE, QUI N'A MODIFIE,